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Qu'est-ce qu'une pétition d'hérédité ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce qu'une pétition d'hérédité ? La pétition d'hérédité est une action appartenant à l'héritier qui voit les biens dont il devrait bénéficier entre les mains d'un tiers détenteur, qui se prétend lui-même héritier, par exemple. La situation est différente selon que la personne qui détient les biens à la place de l'héritier prétend ou non avoir droit à la succession. Quand l'exercer ? Dans l'hypothèse où le tiers détenteur ne se prétend pas lui-même héritier ou...

« eux peut justifier son exerc1ce.

A l'origine, on considérait que seuls les successibles en première ligne pouvaient exercer cette pétition d'hérédité.

En cas de plu­ ralité de successibles en première ligne, chacun était habilité à exercer l'action pour sa part de succession .

Plus tard, on a admis le principe qu'un successible même éloigné pouvait également exercer cette action, dans la mesure où les successibles proches ne s ' étaient pas manifestés .

Leur droit d'option d'exercice de l'action se prescr ivant par 30 ans à compter de la date du décès, il leur est donc possible d'agir de manière anticipée contre des tiers, sans même attendre la renonciation des successibles plus proc he s qu'eux .

En présence de plusieurs successibles de même rang.

chacun d'eux peut ex er­ cer la pétition d'hé r édité pour l'ensemble de la succession , à condition que les autres successibles restent inactifs.

Cette possibilité se justifie par le fait que la saisine possède un caractère indivisible .. »

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