Qui bénéficie de la qualité a ayant droit pour la Sécurité sociale ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
-moins de 16 ans ;
-moins de 18 ans s'ils sont
apprentis;
- moins de
20 ans s'ils
poursuivent des études ou
sont atteints d'une infir
mité ou de
maladies chro
niques
les mettant dans
l'impossibilité d'exercer
une activité profession
nelle.
Les enfants de plus de
20 ans qui ont dû inter
rompre
leurs études pour
raison de maladie conser
vent
la qualité d'ayant droit
Article L.313-3 du Code
de la Sécurité sociale :
jusqu'à la fin de l'année sco
laire (qui est fixée au
30 septembre) et au plus
tard jusqu'à leur 21 c anni
versaire.
Les jeunes qui sont encore
scolarisés à 20 ans sont
inscrits à
la sécurité sociale
étudiante lors de la ren
trée scolaire correspon
dant à
l'année où ils vont
atteindre leurs 20 ans.
La qualité d'ayant droit
peut être conservée pen
dant
1 2 mois si le jeune ne
poursuit pas d'études et
LA LOI ET VOUS
ne travaille pas .
Au-delà, il
doit prendre une assu
rance
personnelle.
• Autres membres de
la famille : Les autres
membres de
la famille,
parents, grands-parents,
frères
ou sœurs de l'as
suré, ne sont pas, en prin
cipe, ayants droit, sauf
si,
vivant sous le même toit
que l'assuré et se consa
crant aux travaux du mé
nage, ils assurent la garde
d'au moins
deux enfants
de moins de
14 ans.
les conditions déterminées par le Code du travail; b) les enfants qui poursuivent leurs études;
< >.
»
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