Qui est concerné par le rapport des libéralités ?

« conserver sa donation, plus intéressante que la part de succession à la­ quelle il doit nonrnalement prétendre .

Enfin, il suffit d'avoir la qualité d'héritier au jour de l'ouverture de la suc­ cession et non au jour de la donation.

• Les bénéficiaires : L'héritier n'est soumis au rapport qu'à la condition d'être personnellement bénéficiaire d'une libéra­ lité.

L'héritier ne doit donc rapporter que la libéralité qui lui a été donnée et non ce qu'ont reçu ses Article 857 du Code civil descendants.

ses ascen­ dants ou son conjoint.

Le rapport pour autrui n'existe plus.

Cependant, le système de représentation peut jouer dans certains cas : ainsi, un représentant de l'hé­ ritier doit rapporter ce qui lui avait été donné par le défunt au repré­ senté.

Exemple : un fils qui succède à son grand-père par représentation de son père doit rapporter à la fois les donations faites à son père et les dona­ tions faites à lui-même .

LA LOI ET VOUS • Les cohéritiers : Ce sont les personnes à qui le rapport est dû.

En sont exclus les légataires et les créanciers , qui ne peuvent donc ni demander le rap­ port ni en profiter .

Pourtant les légataires peuvent profiter de ma­ nière indirecte du rapport toutes les fois où il existe des héritiers réservataires.

En effet, la quotité dis­ ponible à laquelle les lé­ gataires peuvent prétendre se calcule non seulement à partir des biens exis­ tants mais aussi des biens rapportés.. »