Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ?

« la succession du donateur.

Il ne pourra prétendre, au bout du compte, qu'à sa part successorale, après déduction de ce qui lui a été précédemment donné.

Cette part sera ainsi consi­ dérée comme n'ayant re­ présenté qu'une avance sur la succession.

En termes juridiques, cette avance sur la succession est appelée « avancement d'hoirie ».

Le but du rap­ port est donc de recons- Article 843 du Code civil tituer le patrimoine du do­ nateur tel qu'il aurait existé avant la succession .

• Le rapport est-il obligatoire 1 Non, l e rapport des libéralités n'est pas obligatoire, car cette règle n'est pas d'ordre pu­ blic.

Cela signifie que le disposant peut avantager définitivement celui de ses héritiers à qui il a consenti une donation, donc rom­ pre l'égalité à son profit en lui accordant une dis - LA LOI ET VOUS pense de rapport.

Il doit cependant observer les règles suivantes : - les donations sont en pnnctpe soum tses au rapport, mais elle peuvent parfois y échapper : on dit en ce cas qu'elles sont faites par préciput ou qu'e lles sont préciputaires ; - les legs sont normale­ ment préciputaires ; ils échappent en principe, au rapport, mais ils peuvent cependant y être soumis .

faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispen se du rapport .

« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession , doit rapporter à ses cohé­ ritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par do­ nations entre vifs, directement ou indirec­ tement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été Les legs faits à un héritier sont ré putés faits par préciput et hors part, à moins que le tes­ tateur n 'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas, le légataire ne peut réc lamer son legs qu'en moins prenant.>>. »