Qui peut être, désigné juré d'assises ?

« maire de chaque com­ mune tire au sort publi­ quement à partir des listes électorales un cer­ tain nombre de noms.

Une commission réunie au chef-lieu du dépar­ tement procède ensuite à un nouveau tirage - 1 juré pour 1 300 habi­ tants, 1 800 jurés pour Paris - parmi les noms de la liste précédente .

C'est à partir de cette dernière liste que le Pré­ sident de la juridiction du siège de la Cour, tirera au sort les 35 jurés titu­ laires et les 1 0 jurés sup­ pléants qui constitueront la liste de sessions .

Ce tirage a lieu au moins 1 mois avant l'ouverture des assises.

Ces 45 jurés devront alors se présenter à l'ouverture de chaque affaire inscrite au rôle de la session et le Président tirera parmi elles les 9 jurés et les suppléants qui compo·seront le jury définitif .

• Un dédommage­ ment: Le juré tiré au sort est obligé d'abandonner temporairement son acti­ vité professionnelle.

Son absence ne peut remettre en cause son contrat de travail.

LA LOI ET VOUS Mais l'employeur n'est pas tenu d'assurer sa rémuné­ ration pendant son ab­ sence.

Aussi, à la demande des jurés eux-mêmes, une in­ demnité de session, une indemnité de séjour et une indemnité de trans­ port variant selon la dis­ tance séparant le domicile du lieu de l'audience sont accordées par l'État.

Si le juré justifie une perte de salaire ou de traite­ ment moyennant une at­ testation de son em­ ployeur, il peut prétendre à une indemnité supplé­ mentaire.

Article 255 du Code de procédure pénale: âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils, et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibi­ lité définis par la loi.

». »