assises, cour d' (cours de droit pénal).

assises, cour d' (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION assises, cour d', juridiction non permanente statuant en matière pénale et n'intervenant que pour les infractions de nature criminelle. 2 SPÉCIFICITÉS D'UNE JURIDICTION POPULAIRE Il existe une cour d'assises par département. Leur siège est le tribunal de grande instance. La particularité de la cour d'assises tient à son caractère intermittent et à sa composition. En effet, la cour d'assises siège par sessions, à raison d'une par trimestre. En outre, c'est une juridiction dite populaire : elle est composée de trois magistrats professionnels (le président de la cour assisté de deux magistrats assesseurs) et de jurés, c'est-à-dire de citoyens français amenés à rendre la justice pénale au nom du peuple français. C'est la présence d'un jury populaire censé représenter la Nation qui a pendant longtemps justifié l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle (c'est-à-dire l'impossibilité de ...