Qui peut s'opposer au mariage?

« est en outre limité à deux cas particuliers : -celui du mineur qui n'au­ rait pas reçu l'autorisation du conseil de famille pour se marier.

Cela suppose que les ascendants aient disparu puisque, de leur vivant, ils sont les seuls qualifiés pour autoriser le mineur; -celui d'un futur époux dont les facultés mentales sont altérées au point de pouvoir justifier l'ouver­ ture d'une tutelle.

L'op­ posant devra d'ailleurs, s'il veut voir aboutir son op­ position, solliciter parallè­ lement l'organisation de cette tutelle.

• Le tuteur ou cura­ teur : La loi est rédigée de telle façon que le tu­ teur ne peut s'opposer au mariage que s'il y a été autorisé par le conseil de famille et si le futur époux est mineur.

Il faut en outre que l'opposition soit fon­ dée sur le défaut de consentement du conseil de famille ou la démence.

Autant dire que l'opposi­ tion du tuteur ou du cu­ rateur est extrêmement rare.

• Le ministère public : Le procureur de la Ré­ publique, en tant que re­ présentant de l 'État et dé­ fenseur de l'ordre public, LA LOI ET VOUS est autorisé à s'opposer au mariage pour tous motifs.

Le plus souvent, toutefois, il préfère simplement aver­ tir l'officier d'état civil de l'existence éventuelle d'un empêchement.

• La pratique de l'avis officieux : Toute per­ sonne peut avertir par tout moyen (lettre ano­ nyme, par exemple) l'of­ ficier d'état civil chargé de la cérémonie.

Celui-ci peut ne pas tenir compte de l'avertissement.

Souvent, cependant, il en vérifie le bien-fondé et refuse éven­ tuellement de célébrer l'union.

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Article 172 du Code civil : Article 173, alinéa 1 : « Le droit de fonner opposition à la célé­ bration du mariage appartient à la personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractantes.

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