RÉCLAMATION ADRESSÉE A LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE (COB)
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Malgré vos démarches auprès de l'organisme gestionnaire de votre portefeuille boursier; vous n'avez pas pu obtenir réparation d'une erreur commise lors de l'exécution d'un ordre que vous lui aviez transmis.
Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission de opérations de Bourse (COB), ou même déposer une plainte si une infraction a été commise. La COB est en effet « habi-
litée à recevoir de tout intéressé les réclamations, pétitions, plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner les suites quelles comportent « (article 4 de l'ordonnance du 28 septembre 1967).
Liens utiles
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