REFUS DE PRÊT
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vous avez souscrit un PEL (plan épar-gne-logement) ou un CEL (compte épargne-logement) et vous arrivez au terme de la phase d'épargne. Comme vous l'aviez envisagé à l'ouverture, vous sollicitez un prêt auprès de l'éta-blissement de crédit qui tient votre PEL ou CEL. L'établissement refuse de vous octroyer le prêt, sans donner de raisons précises.
La réglementation en vigueur délimite les possibilités de refus d'un prêt épargne-logement elle permet aux établissements d'apprécer la solvabi¬lité de leurs clients avant d'accorder un prêt, mais sans dépasser les normes généralement admises pour
les prêts immobiliers (circulaire du Il juillet 1986, article 23).
En conséquence, si vous êtes solvable selon les critères habituellement rete¬nus pour les prêts immobiliers (taux d'endettement inférieur à 30 %), ne vous laissez pas faire : vous avez rem¬pli les engagements contractuels pen¬dant la phase d'épargne, vous avez donc droit au prêt proportionnellement à cet effort d'épargne.
De même, si vous êtes en mesure d'apporter les garanties demandées. par l'établissement prêteur (hypothèque, assurance décès, etc.), celui-ci ne peut invoquer ce problème pour refuser le prêt.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Information de refus de prêt et demande de remboursement d'indemnité d'immobilisation.
- « L’art de la vie se rapproche de l’art de la lutte : il faut se tenir prêt sans broncher à répondre aux coups qui fondent sur nous, même s’ils sont imprévus » Marc Aurèle
- DU REFUS A L’INVOCATION. Gabriel Marcel (résumé)
- La Junte des Philippines Cette toile monumentale fut commandée à Goya en 1815 par la Compagnie des Philippines en commémoration d'un événement exceptionnel : l'assemblée générale au cours de laquelle la société de négoce accorda un prêt au roi Ferdinand VII.
- L’intérêt pour l’histoire est-il refus du présent ?