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REFUS DE PRÊT

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Vous avez souscrit un PEL (plan épar-gne-logement) ou un CEL (compte épargne-logement) et vous arrivez au terme de la phase d'épargne. Comme vous l'aviez envisagé à l'ouverture, vous sollicitez un prêt auprès de l'éta-blissement de crédit qui tient votre PEL ou CEL. L'établissement refuse de vous octroyer le prêt, sans donner de raisons précises.

La réglementation en vigueur délimite les possibilités de refus d'un prêt épargne-logement elle permet aux établissements d'apprécer la solvabi¬lité de leurs clients avant d'accorder un prêt, mais sans dépasser les normes généralement admises pour 

 

les prêts immobiliers (circulaire du Il juillet 1986, article 23).

En conséquence, si vous êtes solvable selon les critères habituellement rete¬nus pour les prêts immobiliers (taux d'endettement inférieur à 30 %), ne vous laissez pas faire : vous avez rem¬pli les engagements contractuels pen¬dant la phase d'épargne, vous avez donc droit au prêt proportionnellement à cet effort d'épargne.

De même, si vous êtes en mesure d'apporter les garanties demandées. par l'établissement prêteur (hypothèque, assurance décès, etc.), celui-ci ne peut invoquer ce problème pour refuser le prêt.

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