RÉSILIATION POUR NON-RESPECT DU CONTRAT

A votre grande déception, l'agence qui s’était engagée à vous présenter chaque semaine des candidats séneux au mariage ne vous a pas contacté(e) depuis trois longs mois, Ou alors elle organise bien des rencontres, mais vous met en contact avec des personnes ne tenant nullement à s'engager dans une union stable ou bien ne correspondant pas à vos goûts personnels, pourtant clairement exprimés (sexe, âge, situation familiale,

l ionsieur (Madame),

Le (date), j'ai conclu an contrat arec cotre agence. L'objet de ce contrat était de inc présenter des candidats correspondant à mes soldants,

(1er cas) Depuis (...) mois. vous ne m'avez présenté personne.

(21‘ cas) L'annexe du contrat précise les qualités des personnes que je désire rencontrer. Or. jusqu 'à ce jour, aucune des personnes présentées ne correspond à ce profil.

Dans ces conditions, il parait évident que vous ne respectez pas ros engagements et je mets fin à nos relations en résiliant le contrat. Je cous mets en demeure de me restitua la somme que je vous ai versée, soit (...) francs.

î défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction, voire de porter plainte pour publicité mensongère.

Recevez, Monsieur (Madame), /'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièce jointe :

photocopie du document attestant votre versement.

Certaines agences matrimoniales présentaient de faux candidats au mariage. La loi du 23 juin 1989 vous permet, pour mettre fin à ces agissements frauduleux, de demander à l'agence matrimoniale de vous montrer l'engagement écrit du candidat qu'elle vous présente.

Des sanctions pénales (article 405 du Code pénal) sont prévues en cas de diffusion d'annonces personnalisées non conformes à ces prescriptions.

catégorie socioprofessionnelle, région de résidence...), puisqu'ils doivent figurer noir sur blanc dans une annexe du contrat, conformément a l'article Ier du décret du 16 mai I99U. N'hésitez pas à rappeler à l'agence ses obligations. Si elle ne les respecte pas, elle peut être condamnée sur le plan pénal.