Le dol est-il un motif de résiliation d'un contrat ?

« motif que son consente­ ment a été faussé par des allégations volontairement erronées du vendeur, qui, en leur absence, ne l'au­ raient pas conduit à ache­ ter l'immeuble.

Un maquignon emploie des moyens fallacieux pour dissimuler l'âge de l'animal qu'il veut vendre ou pour faire croire qu'il est encore capable de rendre des services .

• Dol ou erreur ? Il faut distinguer le dol de l'erreur, autre vice du consentement : l'erreur peut être spontanée et involontaire de la part de la partie qui en est l'auteur ; elle n'est pas toujours facile à prou­ ver.

De plus, une erreur indifférente à la validité du contrat (erreur sur la valeur ou sur les motifs du contrat) n'emporte pas les mêmes consé­ quences que le dol, er­ reur provoquée par des manœuvres frauduleuses.

Le dol implique toujours un acte déloyal, qui peut même constituer une escroquerie, selon les cas.

La sanction du dol est donc plus rigoureuse que celle de l'erreur simple .

LA LOI ET VOUS • Sanction du dol : Le dol constituant une faute, la victime qui demande l'annulation du contrat peut réclamer en plus des dommages et intérêts si l'annulation du contrat ne répare pas intégralement son préjudice.

Les dom­ mages et intérêts sont plus facilement accordés qu'en cas de simple erreur.

La nullité demandée n'est pas une nullité absolue de plein droit, mais une nul­ lité relative, qui ne peut être demandée que par les parties au contrat dans un délai de 5 ans maximum.

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