Rupture à l'amiable et chômage.
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
été licencié.
Par ailleurs,
même dans le cas où le
motif de la rupture n'est
pas économique mais per
sonnel, l'ASSEDIC.
sur
examen
du dossier, peut
décider d'attribuer
les al
locations s'il est démon
tré que
l'initiative de la
rupture provient de l'em
ployeur .
Comment apporter une
telle preuve ? Essentielle
ment en produisant une
correspondance adressée
par l'employeur au sala
rié et faisant état d'un pro
jet de licenciement ou,
mieux, en produisant la
convocation à l'entretien
préalable.
Attention : si la rupture
amiable s'accompagne du
versement d'une indem
nité qui n'est
pas due
habituellement (prime
de départ volontaire,
par exemple), les éven
tuels droits au chômage
ne partiront que du délai
de carence des congés
payés augmenté de
20 jours .
• Transaction : C'est
à tort que l'on parle de
rupture amiable s'agissant
d'une transaction.
Latran
saction ne rompt pas le
contrat de travail, elle
complète
une rupture qui,
selon le cas, peut se pré
senter comme
une dé-
LA LOI ET VOUS
m1ss1on ou comme un
licenciement.
Si la transaction se rap
porte
à une démission, les
droits au chômage ne se
ront en principe pas ou
verts, sauf.
une fois en
core ,
s'il est possible de
prouver que l'employeur
a fait requalifier en dé
mission ce qui, au départ,
était
un licenciement.
Si
elle aménage les condi
tions d'un
licenciement,
les droits à chômage sont
ouverts,
mais à partir d'un
délai de carence supplé
mentaire de 20 jours
s'ajoutant au délai de ca
rence qui correspond aux
congés payés.
Convention du l" janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28:
sauf cas prévus par délibération de la com
mission paritaire nationale , leur dernière
activité professionnelle salariée ou une ac
tivité professionnelle salariée autre que la
dernière dès lors que, depuis le départ vo
lontaire,
il ne peut être justifié d'une pé
riode d'affiliation d'au moins quatre-vingt
onze jours ou
d'une période de travail d'au moins 507 heures.
».
»
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