Rupture à l'amiable et chômage.

« été licencié.

Par ailleurs, même dans le cas où le motif de la rupture n'est pas économique mais per­ sonnel, l'ASSEDIC.

sur examen du dossier, peut décider d'attribuer les al­ locations s'il est démon­ tré que l'initiative de la rupture provient de l'em­ ployeur .

Comment apporter une telle preuve ? Essentielle­ ment en produisant une correspondance adressée par l'employeur au sala­ rié et faisant état d'un pro­ jet de licenciement ou, mieux, en produisant la convocation à l'entretien préalable.

Attention : si la rupture amiable s'accompagne du versement d'une indem­ nité qui n'est pas due habituellement (prime de départ volontaire, par exemple), les éven­ tuels droits au chômage ne partiront que du délai de carence des congés payés augmenté de 20 jours .

• Transaction : C'est à tort que l'on parle de rupture amiable s'agissant d'une transaction.

Latran­ saction ne rompt pas le contrat de travail, elle complète une rupture qui, selon le cas, peut se pré­ senter comme une dé- LA LOI ET VOUS m1ss1on ou comme un licenciement.

Si la transaction se rap­ porte à une démission, les droits au chômage ne se­ ront en principe pas ou­ verts, sauf.

une fois en­ core , s'il est possible de prouver que l'employeur a fait requalifier en dé­ mission ce qui, au départ, était un licenciement.

Si elle aménage les condi­ tions d'un licenciement, les droits à chômage sont ouverts, mais à partir d'un délai de carence supplé­ mentaire de 20 jours s'ajoutant au délai de ca­ rence qui correspond aux congés payés.

Convention du l" janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28: sauf cas prévus par délibération de la com­ mission paritaire nationale , leur dernière activité professionnelle salariée ou une ac­ tivité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ vo­ lontaire, il ne peut être justifié d'une pé­ riode d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures.

». »