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SAISINE DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

Publié le 26/08/2015

Extrait du document

Monsieur (Madame),

Le (date), j'ai été victime d'un accident provoqué par (indi­quez le modèle et la marque du produit ou la prestation de services), dans les circonstances suivantes (décrivez l'acci­dent en indiquant aussi précisément (lite possible en quoi le produit ou le service est à l'origine de celui-ci).

Je vous remercie par avance de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire et vous prie d'agréé4; Monsieur (Madame), l'expression de ma considé­ration distinguée.

 

(Signature)

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