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Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ?

Publié le 17/10/2012

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Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ? L'état d'ébriété avancé est généralement un motif de licenciement pour faute grave. Encore faut-il pouvoir prouver que le salarié l'a atteint. Dans certains cas, l'employeur peut utiliser l'alcootest. Se trouver en état d'ivresse pendant le temps de travail peut, selon le cas, être gênant mais rester une faute légère, ou être dangereux et constituer une faute grave. • Faute légère : Le fait qu'un salarié ait abusé de la « dive bouteille « n'est pas obligatoirement grave, si son ébriété ne met personne en péril, ni les autres ni lui. Cela justifie habituellement une sanction disciplinaire. L'ivresse peut cependant constituer ...

« sent des chariots auto­ moteurs dans l'enceinte d'une entreprise.

L'em­ ployeur en est totalement responsable et peut légi­ timement vouloir vérifier si l'intéressé est en état de conduire.

Le seul moyen dont il dispose est l'alcootest .

• Les dispositions du règlement intérieur : Pour pouvoir imposer l'al­ cootest (on dit aussi éthy­ lotest), l'employeur doit l'avoir prévu dans le rè­ glement intérieur.

L'ad­ ministration a tendance à préconiser un usage limité de ce système : d'abord, ne prévoir l'alcootest que dans des cas restreints ; ensuite, prévenir le sala­ rié qu'il peut demander une contre-expertise ; enfin, prévoir que le test se fera en présence d'un tiers.

Mais, le Conseil d'État estime que ces ga­ ranties n'ont pas de rai­ son d'être.

L'alcootest a pour but de faire cesser une situation dangereuse, non de constater une faute.

Cette clause du rè­ glement intérieur trouvera LA LOI ET VOUS donc mieux sa place dans la partie « hygiène et sé­ curité » du document en question.

Cette jurisprudence du Conseil d'État pose une question, pour le moment restée sans réponse : si le but de l'alcootest n'est pas de constater une faute mais de prévenir un dan­ ger, pourra-t-on s'en ser­ vir comme pièce à convic­ tion dans un dossier de sanction ou de licencie­ ment, ou faudra-t-il sim­ plement interdire au sa­ larié d'assurer son travail ? Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 22 avri11988 (affaire Régie Renault) : faute disciplinaire, le directeur régional ne pouvait exiger que les dispositions préci­ tées fussent modifiées afin de préciser que les salariés doivent être avertis qu'ils ont la faculté de demander que les contrôles soient faits par des analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques .

». »

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