Salaries en état d'ivresse: quelles sanctions ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
sent des chariots auto
moteurs
dans l'enceinte
d'une entreprise.
L'em
ployeur en est totalement
responsable
et peut légi
timement vouloir vérifier
si l'intéressé est en état
de conduire.
Le seul
moyen dont il dispose est
l'alcootest .
• Les dispositions du
règlement intérieur :
Pour pouvoir imposer l'al
cootest (on dit aussi éthy
lotest), l'employeur doit
l'avoir prévu dans le rè
glement intérieur.
L'ad
ministration a tendance
à
préconiser un usage limité
de ce système : d'abord,
ne prévoir l'alcootest que
dans des cas restreints ;
ensuite, prévenir
le sala
rié qu'il peut demander
une contre-expertise ;
enfin, prévoir que
le test
se fera en présence d'un
tiers.
Mais,
le Conseil
d'État estime que ces ga
ranties n'ont pas de rai
son d'être.
L'alcootest a
pour but
de faire cesser
une situation dangereuse,
non de constater une
faute.
Cette
clause du rè
glement intérieur trouvera
LA LOI ET VOUS
donc mieux sa place dans
la partie « hygiène et sé
curité » du document en
question.
Cette jurisprudence du
Conseil d'État pose une
question, pour
le moment
restée
sans réponse : si
le but de l'alcootest n'est
pas de constater une faute
mais de prévenir un dan
ger, pourra-t-on s'en ser
vir comme
pièce à convic
tion
dans un dossier de
sanction ou
de licencie
ment, ou faudra-t-il sim
plement interdire au sa
larié d'assurer son travail ?
Extrait d'un arrêt du Conseil d'État du 22 avri11988 (affaire Régie Renault) :
faute disciplinaire, le directeur régional ne pouvait exiger que les dispositions préci tées fussent modifiées afin de préciser que les salariés doivent être avertis qu'ils ont la faculté de demander que les contrôles
soient faits par des analyses et examens
médicaux, chimiques
et biologiques .
».
»
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