société en participation [SEP] (cours de droit des affaires).

société en participation [SEP] (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION société en participation [SEP], cette société tout comme la société créée de fait, est une société dénuée de la personnalité morale reconnue aux autres types de sociétés. C'est une société créée en connaissance de cause, délibérément. Les associés veulent créer une société entre eux mais ne veulent pas l'immatriculer. Au contraire, dans la société créée de fait, des personnes oeuvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation. Elles ne désirent pas être en société. C'est le chapitre III du titre neuvième du Code civil consacré à la société, qui traite de la société en participation. L'article 1871 énonce que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée « et précise bien que la société en participation « n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité «. 2 PRÉSENTATION L'utilité juridique de la société en participation explique son utilisation pratique. 2.1 L'utilité juridique des sociétés en participation Juridiquement, les SEP présentent les avantages de la simplicité, de la discrétion et de la souplesse. La simplicité car elles sont dépourvues de la personnalité morale, ce qui rend leur constitution ni plus onéreuse, ni plus longue, ni plus complexe que celle d'un contrat ordinaire. Cet avantage est loin d'être négligeable. Il suffit aux associés de s'entendre et de consentir. Aucune formalité supplémentaire n'est exigée. La discr&eac...