Surendettement : comment s'en sortir ?

« Une fois la procédure de saisie sur salaire lancée, il est trop tard ...

Cet accord peut débou­ cher sur un report éven­ tuel des échéances.

Mais la banque peut réclamer une indemnité représentant au plus 4 % des échéances reportées.

• La loi Neiertz : Dans le cas où vous ne pou­ vez plus rembourser vos échéances, la loi a instauré un système de prévention des difficultés liées au surendettement des parti­ culiers et de leurs familles.

Cette prévention s'orga­ nise autour de deux séries de mesures : le règlement amiable et le redresse­ ment judiciaire civil.

Par le biais de la procédure de règlement amiable, vous pouvez saisir une commis­ sion départementale char­ gée de régler à l'amiable les situations de surendette­ ment Elle siège à la Banque de France de chaque département Elle propose à la banque un plan de règlement consistant en un report des échéances, un aménagement du taux d'intérêt ou une réduction du montant de la dette .

Vous devez absolument respecter ce plan.

Si le règlement amiable échoue ou en cas de sai­ sine du juge par un créan­ cier, la procédure de re­ dressement judiciaire civile est ouverte.

Vous pouvez d'ailleurs saisir vous-même le juge d'instance de votre domicile.

Celui-ci peut suspendre les saisies sur votre compte bancaire.

Vous ne pouvez alors plus sous­ crire de nouvel emprunt Il peut aussi reporter ou échelonner vos paiements ou vous obliger à garantir le paiement de la dette par la vente de certains de vos biens.. »