Taxe foncière ou impôt foncier ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
fectées à l'habitation prin
cipale
pendant :
-
15 ans, en ce qui
conceme les constructions
achevées avant le
01.01.1973
(sauf pour cer
tains logements locatifs qui
bénéficient d'une exoné
ration de 25 ans) ;
-
15 ans, pour celles ache
vées après le 3 1 .12.1972
à caractère social (prêts
HLM, prêts
PAP) ;
-
1 0 ans, pour les loge
ments achevés après le
0 1.0 1.
1973, financés à
l'aide de prêts PAP et
ayant fait l'objet d'une de
mande pour un tel prêt
après
le 3 1 .12.1983.
• Taxe foncière sur
les propriétés non bâ
ties : Elle porte princi
palement
sur les terrains
nus (loués ou non) af
fectés à l'agriculture, mais
également sur les terrains
à bâtir, les mines et car
rières, les étangs ...
La taxe
est due même
si les ter
rains ne procurent aucun
revenu ou s'ils sont lais
sés en friche.
• Établissement et
débiteur de l'impôt :
Toute propriété foncière
bâtie ou non bâtie est
im
posée dans la commune
où
elle est située.
La taxe
est établie au nom du pro-
LA LOI ET VOUS
priétaire (personne phy
sique ou morale).
En cas
de vente après le 1 er jan
vier de l'année d'imposi
tion, le paiement de la
taxe incombe à l'ancien
propriétaire .
Tout partage
de
celle-ci par accord
contractuel est inoppo
sable aux services des im
pôts.
Les contribuables peuvent
verser deux acomptes
provisionnels avant le
30 mars et le 31 juillet.
Ils ont également la pos
sibilité
dans certains dé
partements, d'opter pour
un règlement par prélè
vement mensuel.
Article 1379 du Code général des impôts:
...
Elles peuvent en outre instituer les taxes suivantes : 1° taxe d'enlèvement des ordures ména gères ;.
»
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