Résultats pour "taxe"

• Taxe foncière ou impôt foncier ?

  fectées à l'habitation prin­ cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevées avant le 01.01.1973 (sauf pour cer­ tains logements locatifs qui bénéficient d'une exoné­ ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache­ vées après le 3 1 .12.1972 à caractère social (prêts HLM, prêts PAP) ; - 1 0 ans, pour les loge­ ments achevés après le 0 1.0 1. 1973, financés à l'aide de prêts PAP et ayant fait l'o...

• La taxe professionnelle

• Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ?

  donc être due à raison d'un aménagement qui s'inscrit dans le volume d'un bâtiment existant soit qu'il y ait création d'une surface de plancher sup­ plémentaire (dédouble­ ment de niveau, mezza­ nine), soit qu 'une surface déductible soit transfor­ mée en surface non dé­ ductible (transformation d'un garage en magasin). La taxe locale d'équipe­ ment (TLE) ne s'applique de plein droit que dans certaines communes, mais les autr...

• Taxe foncière : peut-on obtenir une dispense pour vacance ?

  trois conditions devant être remplies simulta­ nément. La vacance ou l'inexploitation doit : - avoir duré 3 mois au moins. Cette période ne peut faire l'objet d'aucune interruption ; - affecter soit tout l'im­ meuble, soit sa partie louable ou exploitable ; - être indépendante de la volonté du propriétaire. La jurisprudence est stricte et restrictive pour recon­ naître cette condition. Exemples : la vacance de la maison d'habitati...

• DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE POUR FUITE D'EAU

• Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

  les services fiscaux ne tien­ nent compte ni des fac­ tures de téléphone, ni du fait que le contribuable a supporté la taxe pour un autre local. • Personnes exoné­ rées : Ne paient pas de taxe d'habitation les per­ sonnes qui résident dans des locaux expressément exonérés : locaux soumis à la taxe professionnelle, bâtiments des exploita­ tions agricoles (à l'excep­ tion du logement de l'ex­ ploitant) et bureaux des fonction...

• C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?

  Quels conseils donneriez-vous à un vendeur ? Je ne peux que renouveler le conseil d'être atten­ tif à la rédaction d'un avant-contrat. Si vous vendez un bien à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'avant-contrat doit préciser si l'acquéreur demande un prêt ou non. En cas de prêt, une condition suspensive est obligatoire. Il doit con­ tenir la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Nous en avons déjà parlé. Or,...

• La nouvelle taxe professionnelle

  affér.ents à l'utilisation d'une voiture person­ nelle. Enfin, rien ne s'oppose à ce que le contri­ buable utilise I.e barème forfaitaire de frais kilométriques publié annuellement par l'Admi­ nistration. DROIT CIVIL La réforme du divorce Le ter janvier 1976, entrera en vigueur la réforme du divorce réalisée .par la loi n. 75-617 du 11 juillet 1975 (J. O. 12 juillet 1975). Il sera possible de divorcer par consentement mutuel, pour...

• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

  • Exonérations per­ manentes : Les pro­ priétés publiques affectées à un service public et d'uti­ lité générale sont exoné­ rées lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les propriétés pu­ bliques non bâties ne bénéficient que d'une exo­ nération partielle lors­ qu'elles sont situées sur le territoire d'une collec­ tivité locale autre que celle qui en est propriétaire. Les propriétés non bâties classées dans les 1", 2•, 3...

• Taxe d'habitation quels sont les abattements possibles ?

  tères) par le nombre des locaux conrespondants . • Quel est le taux des abattements? Il est fixé par le conseil municipal dans les limites suivantes. L 'abattement obligatoire pour charges de famille est égal: -pour chacune des deux premières personnes à charge, à 1 0% de la valeur locative moyenne des ha­ bitations de la commune ; - pour chacune des per­ sonnes à charge suivantes, à 1 5 % de cette même valeur locative moyen...

• Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

  capés, l'exonération de taxe d'habitation est accor­ dée quel que soit celui des conjoints qui est handicapé. • Qu'en est-il des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs? L'exonération de la taxe d'habitation est accordée, pour leur résidence princi­ pale, aux contribuables âgés de plus de 60 ans, ainsi qu'aux veufs ou veuves, quel que soit leur âge, non passibles de l'IR. Sont exonérés les contri­ buables qui, au 1...

• Quand est due la taxe locale d'équipement ?

  DROIT FISCAL taxes et redevances de-France, figurent sur la liste fixée par le décret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni­ cipal de ces communes peut décider de renoncer à la perception de la taxe. Cette décision est valable pour une période de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com­ munes, la TLE peut être instituée par le conseil mu­ nicipal. • Constructions exo­ nérées o...

• Taxe à la valeur ajoutée

• taxe sur la valeur ajoutée [TVA] & économie.

• Droit au bail et taxe additionnelle au droit au bail : quel régime ?

  locations soumises au droit au bail, pour tous les immeubles achevés depuis plus de 15 ans. La taxe additionnelle au droit au bail alimente le budget na­ tional de l'Agence natio ­ nale pour l'amélioration de l'habitat. Cet organisme distribue aides et subven­ tions pour réaliser des tra­ vaux de modernisation dans les locaux loués asu­ jettis à cette taxe. • Les exonérations : Sont dispensés de la T ADB les immeubles ap­ p...

• Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ?

  fants de plus de 2 1 ans au chômage ou à la re­ cherche d'un premier emploi ne peuvent être considérés comme per­ sonnes à charge . • Ascendants : Les pa­ rents du contribuable ou ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou in­ firmes sans condition d'âge peuvent être comptés à charge lorsqu'ils résident avec le contribuable et qu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu . • Concubins : Si des concubins vivent...

• Quels sont les locaux soumis à la taxe d'habitation ?

  la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits , mais auss1 de leurs dé­ pendances , c'est-à-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à la partie principale du local, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme une an­ nexe de celle-ci . Il s'agit des garages, jardins d'agré­ ment, parcs et terrains de jeu, mais également les parkings privatifs, les serres...

• «Titre» le Chef de centre, J'ai reçu il y a deux jours un avis d'imposition de la taxe foncière concernant le logement que j'occupe en tant que résidence principale, dont l'adresse est mentionnée en haut de ce courrier.

• Taxe d'habitation : peut-on payer moins ?

  montant de la taxe ex­ cédant un seuil révisé chaque année et indiqué au verso de l'avis d'im­ position lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu . S'ils sont faiblement im­ posés, l'avantage est limrt:é à 50 % du seuil indiqué ci-dessus . Les contribuables bénéfi­ cient du dégrèvement par­ tiel lorsqu'ils nont pas été passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou lorsque la cotisation d'i...

• Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?

  mutualistes, sociétés ano­ nymes d'H.L.M ., de crédit immobilier, associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants . .. • Assiette : La base d 'imposition est consti­ tuée de deux éléments : - la valeur locative des im­ mobilisations corporelles (terrains, constructions, installations) utilisées par le contribuable pour exercer sa profession : il peut s'agir aussi bien de locaux ap­ partenant au contribuable que de locaux p...

• Taxation.

  Thus, corporate income faces a higher tax burden than income earned by individuals or by other types of businesses. Tax legislation passed in 2003 in the United Statesattempted to address this issue by lowering the tax rate on dividends. Some economists have proposed abolishing the corporate income tax and instead taxing the owners of corporations (shareholders) through the personal income tax.Other students of the tax system see the corporate income tax as the price corporations pay in return f...

• Déboisement et exonération de la taxe foncière

  • Quelles sont les conditions de l'exoné­ ration ? La période d 'exemption temporaire commence, en principe, l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de plantation de bois. Tou­ tefois, pour pouvoir béné­ ficier de l'exonération, les propriétaires doivent dé­ clarer les changements de nature de culture qui aff'ec­ tent leurs propriétés dans les 90 jours de leur réalisa­ tion définitive. Si la déclaration est sous­ crite...

• A quoi s'applique la taxe sur les défrichements ?

  torisation administrative. Sont concernés, notam­ ment. les défrichements : -consécutifs à une autori­ sation de construire ; - exécutés en vue de réa­ liser des équipements d'in­ térêt public ; -ayant pour but une mise en valeur des terres agri­ coles, si la surface boisée est inférieure à 10 hec­ tares et dans certains dé­ partements seulement ; - résultant d'une opéra­ tion de. mise en culture (dans certaines régions uniquement)...

• Quelles sont les taxes assises sur les salaires ?

  de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet En revanche, en sont exonérés : - les entreprises qui occu­ pe rit un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex­ cède pas six fois le SMIC annuel calculé sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993; -les établissements ayant pour objet l'enseignement généldl, supérieur, technique, agricole, médical et paramé­ dical placé sous l'autorité...

• Taxe d'habitation : peut-on la payer tous les mois ?

  pour mettre en place le système de prélèvement auprès de la banque. Une fois que l'administration fis­ cale a reçu et enregistré la demande elle fait par­ venir au contribuable un échéancier des mensuali­ tés indiquant les montants qui seront prélevés les dix premiers mois ainsi que les dates de prélèvement. Sauf manifestation écrite de votre part, dans des dé­ lais bien précis, le contrat est reconduit tacitement d'une anné...

• Qui paie la taxe additionnelle au droit de bail ?

  location. Tel est le cas no­ tamment : - des locaux occupés par leur propriétaire, par un usu­ fruitier ou par le titulaire d'un droit réel d'habitation; - des locaux occupés à titre gratuit . • Exonérations : Sont exonérés notamment de la taxe les immeubles de l'État, des offices d'HLM, les locaux d'habitation attachés à une propriété agricole, certains im­ meubles appartenant à la Caisse des dépôts ou aux houillères de bassi...

• Comment s'applique la taxe d'habitation des parkings et garages ?

  sont évalués et imposés dans les conditions suivantes. Les garages et emplace­ ments de parking, contigus ou non à l'habitation, font l'objet d'une évaluation dis­ tincte de celle du logement dont ils dépendent si les occupants en ont la dispo­ sition privative. En revanche, ne constitue pas une dépen­ dance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre voitures...

• Comment est calculé le montant de la taxe d'habitation ?

  • Abattements facul­ tatifs : Le conseil muni­ cipal peut instituer un abattement général ou un abattement spécial en fa­ veur des personnes : - non imposables en 1993 sur leurs revenus de l'année 1992 pour la taxe d'habitation 1994 ; - dont l'habitation princi­ pale a une valeur locative, avant l'application des abattements, inférieure à 1 30 % de la valeur loca­ tive moyenne de la com­ mune. Ce pourcentage est ma­ joré de 1 0...

• Les loueurs en meublé et la taxe professionnelle

  pages. Illustrations de Gus. Prix : 44 F ; Franco 48F. Le vocabulaire d'un grand nombre de profes­ sions revêt un aspect technique qui, bien souvent, le rend hermétique aux profanes. Ainsi en est-il des termes médicaux, par exemple. Heureusement un dictionnaire médical permet de vaincre, aux risques et périls du patient, l'obscurité apparente du dia­ gnostic du praticien. Il en va de même ~ur le vocabulaire juridique. Le petit dictionnaire Juridiqu...

• Demande de cessation des prélèvements de la taxe foncière

• Demande de cessation des prélèvements de la taxe d'habitation

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  constructions nouvelles, dolt declarer ces modifica- tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit determinee. En re- vanche, en matiere de taxe d'habitation, it n'y a aucune declaration a souscrire. Taux d'imposition et paiement : Ils varient selon les communes, de- partements et regions pour un immeuble qui pourrait revetir la meme consistance. II appartient l'Etat (aux centres des im- p6ts) de recenser les in- formations relatives aux immeubles et de proceder a la mise en recouvr...

• Que sont les impôts locaux ?

  constructions nouvelles, doit déclarer ces modifica­ tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit déterminée . En re­ vanche, en matière de taxe d'habitation , il n'y a aucune déclaration à souscrire. • Taux d'imposition et paiement: Ils varient selon les communes, dé­ partements et régions pour un immeuble qui pourrait revêtir la même consistance . Il appartient à l'État (aux centres des im­ pôts) de recenser les in­ f...

• Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ?

  associations qui possèdent les immeubles suivants : - les édifices affectés à l'exercice du culte et ap­ partenant à l'État ; - les bâtiments propriété des associations de mutilés de guerre ou du travail re­ connues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisa­ tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, les im­ meubles des associations syndicales de propriétaires relatives à la reconstruction d'immeubles détr...

• taxe de publicité foncière, et des frais dégressifs comme les honoraires du notaire.

  Quels sont les avantages fiscaux pour l'achat d'une maison d'habitation? Si vous avez emprunté pour construire ou acquérir votre habitation principale, vous pou­ vez, lors de votre déclaration de revenus, tenir compte des intérêts des emprunts et il en résulte une réduction d'impôts de 25 % pendant les cinq premières annuités du prêt, dans la limite actuelle de 9 000 F plus 1 500 F par personne à charge. Les frais d'emprunt et notamment de l...

• Public Finance.

  obtained by borrowing instead of taxation—can be helpful for the economy. For example, when unemployment is high, the government can undertake projects that useworkers who would otherwise be idle. The economy will then expand because more money is being pumped into it. However, deficit spending also can harm theeconomy. When unemployment is low, a deficit may result in rising prices, or inflation. The additional government spending creates more competition for scarce workersand resources and thi...

• Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

  fectees a ('habitation prin- cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevees avantle 01.01.1973 (sauf pour cer- tains logements locatifs qui beneficient dune exone- ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache- ees apres le 31.12.1972 a caractere social (prets HLM, prets PAP) ; - 10 ans, pour les loge- ments acheves apres le 01.01.1973, finances a l'aide de prets PAP et ayant fait ('objet dune de- mande pour un tel pret apres le 31.12.1983. Taxe fonciere sur les propri...

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement des taxes foncières de la Trésorerie de Nanterre.

• TVA (taxe à la valeur ajoutée), impôt sur la consommation, créé en 1954 ; il constitue, en France, la principale recette fiscale de l'État.

• «Titre», Par la présente, je souhaite vous informer que j'ai souscrit un contrat de mensualisation pour le règlement de la taxe d'habitation auprès de la Trésorerie de Nanterre.

• Paulette (édit de la) Ordonnance promulguée par Henri IV en 1604 et qui institue l'hérédité des offices, moyennant une taxe annuelle égale au 60e de la valeur présumée de la charge.

• Paulette (édit de la) Ordonnance promulguée par Henri IV en 1604 et qui institue l'hérédité des offices, moyennant une taxe annuelle égale au 60e de la valeur présumée de la charge.

• La vie des paysans dans la société médiévale entre le Xième et le XIIIème siècle

• Boston Tea Party - U.

• «Titre», Comme vous en avez peut-être déjà été informé par la presse locale, la fourniture d'eau et la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères augmenteront respectivement de 10 % et de 30 % l'année prochaine.

• Terminal ES

• Devoir d'Anglais sur l'obésité

• Les marchés

• La fiscalité entre citoyenneté et inéquité La TVA : Aubaine pour l'Etat, source d'affaiblissement du pouvoir d'achat

• Bill Clinton.

  When Arkansas governor David Pryor ran for the U.S. Senate in 1978, Clinton ran for governor. He promised to improve the state’s schools and highways and toimprove economic conditions so that more jobs would be created. At that time, the average income of people in Arkansas ranked 49th among the 50 states. Clinton woneasily, receiving 60 percent of the vote against four opponents in the Democratic primary election and 63 percent against the Republican candidate, Lynn Lowe, in thegeneral election...