TD: la formation des contrats
Publié le 23/05/2012
Extrait du document
I) rappels
- chercher les définitions :
contrat :
espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat.
Obligation :
- en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux
- en un sens technique, face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit (vinculum juris) par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres – le ou les créanciers – en vertu soit d'un contrat (obligation contractuelle) soit d'un quasi-contrat (obligation quasi contractuelle) soit d'un délit ou d'un quasi-délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle), soit de la loi (obligation légale) ex : obligation pour le vendeur de délivrer à l'acheteur la chose vendue ; obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de ne pas se rétablir à proximité ; obligation pour le responsable d'un dommage, d'indemniser la victime.
Synonyme : dette, engagement ; désigne normalement l'obligation juridique, par opposition à l'obligation morale, et même plus spécialement l'obligation civile (devoir assorti d'une contrainte étatique) par opposition à l'obligation naturelle
convention :
- nom générique donné – au sein des actes juridiques – à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque : créer une obligation, transférer la propriété (voir contrat) transmettre ou éteindre une obligation (ex. : cession de créance, subrogation conventionnelle, résiliation conventionnelle, remise de dette) ; désigne en général l'acte juridique dans son ensemble par opposition aux clauses et stipulations qui le composent, lesquelles sont cependant, en un sens des conventions
«
acceptation :
• consentement d'une personne à une offre de contrat qui lui a été faite
• manifestation de volonté expresse ou tacite, par laquelle une personne consolide un droit que
la loi ou la volonté de l'homme lui accorde sous une faculté d'option ex.
: acceptation d'une
succession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui.
théorie de l'émission :
point particulier de la formation du contrat « par correspondance » ou par absents.
Répond, dans le silence de la Loi, à la question de la formation du contrat dans le temps : le contrat
est -il parfait lors du renvoi de l'offre acceptée ou à la réception de l'offre acceptée ?
Cette théorie s'oppose à celle de la réception.
Elle est affirmée par l'arrêt de la cour de cassation : « l'Aigle contre Comase », Chambre
Commerciale, audience du 7 janvier 1981, pourvoi n° 79- 13499 : le contrat est parfait au moment
où la partie prenante envoie son acception à la partie cédante.
Cette théorie est celle qui prédomine actuelle au niveau de la doctrine.
théorie de la réception :
théorie opposée à la précédente et non retenue actuel par la doctrine française.
Répond à la même question, mais dans l'autre sens : l a réception de l'offre acceptée finalise le
contrat.
Un projet de loi, le projet CATALA, renverse la primauté de la jurisprudence de la cour de
cassation, en son article 31 « faute de stipulation contraire, le contrat devient parfait par la réception
de l 'acceptation (...) »
Ce projet n'est cependant pas encore été adopté, mais il prouve que le débat est toujours d'actualité.
− relevez les faits juridiques, puis qualifiez les :
« Cosette a travaillé comme serveuse » : contrat de travail
« décès du grand pè re » : fait juridique, décès, acte détat civil + liquidation patrimoniale
« par testament » : acte unilatéral d'expression de dernières volontés du De Cujus
« elle loue un studio » : contrat de location
« la propriétaire exige que ses parents se portent c aution » : contrat de garantie financière
« elle se rend en bus » : contrat de transport
« elle verse un acompte de 10 % » : contrat d'achat -vente
« elle achète du tissu » : idem
« renversée par son voisin » : acte accidentel, permettant la mise en œuvre de la responsabilité du
voisin
« l'assureur les prendra en charge » : contrat responsabilité civile du détenteur de l'animal.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? »
- La formation outil de développement des compétences
- Winnicott, Collected Paper (extrait) Pédiatre avant de se tourner vers la psychanalyse, Donalds Woods Winnicott a étudié tout au long de sa vie le développement affectif et la formation de la personnalité de l'enfant.
- JEUNESSE D’AUGUSTE COMTE ET LA FORMATION DU POSITIVISME (LA), 1933, 1936 et 1941. Henri Gouhier
- FORMATION DE L’ESPRIT SCIENTIFIQUE (LA). Gaston Bachelard