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« En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? »

Publié le 11/07/2022

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« « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? » Dissertation: Maxime le tourneur disait « L’administration doit avoir le plus de pouvoirs car elle poursuit une finalité qui est noble qui est la satisfaction de l’intérêt général » ces mots renvoient au pouvoir exorbitant que peut avoir l’administration dans l’exercice de ses fonctions. Ces pouvoirs exorbitant se manifestent aussi dans la conclusion des contrats entre l’administration et les administrés. Le contrat étant une manifestation de volonté ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation, cette définition demeure la même pour le contrat administratif. Le contrat administratif étant un procédé par lequel l’administration avec le consentement d’une autre personne conclut un acte pouvant être administratif soit par la loi soit par la jurisprudence. Si ces contrats sont qualifiés d’administratif c’est qu’ils sont soumis a un régime juridique particulier qui se manifestera dans la formation et l’exécution des obligations contractuelles des deux parties mais également dans les procédés de contestation devant le juge. Si le Droit Administratif peut être considéré comme un droit exorbitant au droit commun, c’est en raison notamment qu’il crée une espèce de déséquilibre favorable a l’administration et donc défavorable a l’administré, ce qui est considéré comme le privilège du préalable. En Droit Administratif, ce privilège existe, contrairement au droit privé, car dans le droit privé,il existe un principe issue d’un acquis révolutionnaire, selon lequel les différentes parties du contrat sont placés dans un rapport d’équivalence et qu’une partie ne peut avoir quelconque avantage par rapport a une autre. En Droit Administratif, l’administration peut résilier le contrat ou le modifier unilatéralement si l’intérêt général l’exige. Par ailleurs l’administration peut contrôler la façon dont le cocontractant s’exécute. C’est pour cela qu’il est possible d’affirmer que les contrats administratifs participent a un régime dérogatoire au droit commun. Pour autant il existe plusieurs garanties qui veillent a rétablir l’équilibre entre l’administration et les administrés lors de la passation des contrats, ces mécanisme tels que l’indemnisation lors de la théorie de l’imprévision, ou le RPC ( recours de plein contentieux ). Voila pourquoi il est possible d’affirmer également que les contrats administratifs ne sont pas des actes affirmant pleinement le pouvoir exorbitant de l’administration. Le pouvoir qu’a l’administration a l’égard du cocontractant et en même temps cette limitation des pouvoirs pousse a se poser la problématique suivante: Le régime juridique des contrats administratifs peut-il être considéré comme réellement exceptionnel vis a vis du droit commun en créant une situation favorable a l’administration ? Dans un premier temps, il s’agira de démontrer que le contrat administratif est bien dérogatoire au droit commun (I), puis dans un second temps de présenter les différents éléments qui rééquilibrent les relations dans un sens proche du droit commun. I- La dérogation manifeste du régime des contrats administratifs au droit commun L’administrativité du contrat va le soumettre a un régime juridique particulier, dérogatoire au droit commun, tant lors de ses phases d’élaboration et d’exécution mais également lors de la contestation de ces contacts devant le juge. Ce sont donc des contrats qui ne sont pas soumis a certains principes du droit commun du contrat tels que le principe de bonne foie contractuelle, vu que cette bonne foie ne peut exister tout en sachant que le contrat administratif crée un avantage au profit de l’administration, ou même le fameux principe de connotation latine « Pacta Sunt Servanda », selon lequel les contrats tiennent »

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