« Toute loi est-elle normative ? »

Toutefois, il existe un grand nombre de lois non normatives qui ne sont d’aucune utilité à la bonne application des lois normatives. De ce fait, il est symbole d’outre passement de ses attributions par le Parlement. Nous donnerons l’exemple de la loi mémorielle Taubira qui annonce que la traite négrière est un crime contre l’humanité et prescrit par conséquent son enseignement dans les programmes scolaires. Ici, la loi affirme un fait historique. Or, la loi n’a pas à affirmer un fait historique, ce n’est pas dans les attributions du Parlement. Un trop grand nombre de lois telles que celle-ci envahissent le système juridique français. Le premier ministre a demandé aux ministres dans sa circulaire du 19 janvier 2006 de « veiller à ce que les projets de loi soient exempts de toute disposition non normative «. De plus, le Conseil Constitutionnel peut réagir.