Travail de nuit : quelle réglementation ?

« admis pour les femmes occupant des postes à res­ ponsabilité.

Dans certaines industries traitant des denrées péris­ sables, des dérogations sont accordées, sur simple avis à donner à l'inspecteur du travail, dans la limite de 25 nuits par an pour la conservation de légumes, 90 nuits par an pour la conservation de poissons ou la fabrication de fruits confits, 60 nuits par an dans l'industrie laitière.

Les interdictions relatives aux femmes sont appelées à disparaître en raison des normes européennes .

Le repos de nuit des femmes doit durer au moins 1 1 heures.

Les ouvriers boulangers­ pâtissiers, quels que soient leur âge et leur sexe , ne peuvent être employés entre 22 et 4 heures .

• Rémunération : La lé­ gislation ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail de nuit.

mais une loi du 3 1 janvier 199 1 pré ­ voyait qu'avant le 1• ' jan­ vier 1992 les conventions collectives devaient avoir LA LOI ET VOUS défini les majorations de salaire ou les repos com ­ pensateurs qui accompa­ gneraient le travail de nuit.

Cette loi n'a pas été ob­ servée partout.

et bien des conventions collectives ne prévoient encore de ma­ joration de salaire que lorsque le travail de nuit est exceptionnel.

Cer­ taines ne prévoient rien du tout.

On ne sait pas ce que décideraient les juges si un salarié, s'appuyant sur la loi de 199 1 , réclamait des ma­ jorations non prévues par la convention collective ...

Article L.213-1 du Code du travail: libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.. »