Troubles de voisinage : comment agir à l'amiable ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Votre voisin fait tourner son lave-vaisselle à 1 heure du matin et vous réveille systématiquement. Comment lui faire comprendre qu'il vous dérange sans utiliser les grands moyens ?
«
verbalement ou par cour
rier recommandé avec ac
cusé de réception.
Si c'est
un copropriétaire qui est
à l'origine du bruit, vous
pouvez
aussi contacter le
syndic de copropriété.
• L'huissier de justice:
Contrairement à ce que
l'on croit, l'huissier n'inter
vient pas toujours dans le
cadre d'une procédure :
en
sa qualité d 'officier pu
blic,
il peut faire des som
mations pour que cessent
les agissements fautifs ou
dresser des constats des
lieux, par exemple.
Bien souvent, l'intimidation
fera son effet.
et le voisin
prendra conscience
du sé
rieux de votre réclama
tion.
Il peut réaliser qu'à défaut
de mesures prises de
sa
part le constat d'huissier
constituera probablement
la première étape d'une
procédure contentieuse
engagée contre lui, à com
mencer par le dépôt d'une
plainte.
Dans ce cas, le
LA LOI ET VOUS
constat est un document
précieux à l'appui de votre
démarche.
A noter : l'intervention
d'un huissier présente un
avantage certain : en effet.
le constat d'huissier a va
leur de preuve et fait foi
devant
les tribunaux si
l'affaire est portée à leur
connaissance.
De plus, le
prix de cette intervention
est
raisonnable (puisqu'il
est d'environ 600 F, selon
l'heure
ou le jour de l'in
tervention).
Article .
l du décret n• 88"523 du 5 mai 1988:
1 'exception de ceux qui proviennent des in frastructure s de tran sp o rt et des véhicule s y circulant, des aérone fs, des activit és et ins tallations particulières de la défe nse natio nale. ,,.
»
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