Vente à l'essai : quels sont les risques ?

« teur repousse le moment de la conclusion ou non du contrat mais, en consé­ quence, elle fait supporter au vendeur -lequel est toujours resté propriétaire de la marchandise - les risques de détérioration ou de destruction qui pourraient survenir pen­ dant la période de l'essai.

Le transfert des risques n'a lieu qu'à partir de la réali­ sation de la condition .

Si l'acheteur accepte le bien mis en vente, il en devient propriétaire rétroactive­ ment c 'est-à-dire à partir du moment où ill' a essayé, mais le transfert de la charge des risques ne suit pas cette règle et n'est ef­ fectué qu'à partir de la réa­ lisation de la condition.

Bien évidemment cette règle ne s'applique plus en cas de dépassement du délai convenu.

De plus, il faudra prendre en considération l'éventuelle faute de l'une des parties dans la perte ou la détérioration de la LA LOI ET VOUS marchandise.

En cas de perte et en l'absence de faute du vendeur , l'article 1 1 82 du Code civil prévoit l'extinction de l'obligation.

En cas de détérioration , le créancier peut ou ré­ soudre l 'obligation ou e x i­ ger la chose dans l'état où elle se trouve, sans dimi­ nution du prix.

Si la détérioration de l'objet est due à la faute du débiteur , le créancier peut en outre réclamer des dommages et intérêts.

Article 1588 du Code civil (extrait) : Article 1182 (extrait) :. »