Vente aux enchères mode d'emploi.

« saire-priseur est une ga­ rantie à la fois pour le ven­ deur et pour l'acheteur.

Le vendeur est garanti quant au paiement du prix.

La vente se fait en général au comptant sauf disposi­ tion particulière.

Si l'ache­ teur ne paie pas le prix, l'of­ ficier ministériel est tenu de remettre le bien aux enchères, mais, sauf négli­ gence de sa part, il ne peut être tenu responsable s'il y a une différence en moins entre la première et la se­ conde enchère :iûticle 52 dela loi .

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'di(~Jmliit ~1 ' .î L'acheteur, quant à lui, est garanti des défauts de la chose vendue, comme dans n'importe quelle vente.

Le commissaire-pri­ seur peut être obligé d'ho­ norer cette garantie s'il n'a pas fait une présenta­ tion exacte du bien (arrêt de la Cour de cassa­ tion, chambre civile, 1 6 fé­ vrier 1983).

Toutefois, en cas de vente forcée, cette garantie n'existe pas.

Le commissaire-priseur est, par ailleurs, respon­ sable de l'authenticité des LA LOI ET VOUS objets vendus pendant 30 ans.

• La rémunération des commissaires-pri­ seurs : Le tarif des com­ missaires-priseurs vient d'être simplifié .

Les hono­ raires payés par l'acheteur sont désormais fixes et se montent à 9 % du prix ad­ jugé hors lV A.

Le vendeur, quant à lui, percevra le prix de l'adju­ dication diminué de 7 %, hors TV A, correspondant à la rémunération du com­ missaire-priseur .

compter du jour de la sais ie pendant lequel le débit eur peut procéder à une vente amiable ...

». »