Voiture accidentée: quelle indemnisation ?

« de se procurer un véhicule dans le même état sur le marché de l'occasion, ou encore si le montant des réparations dépasse de peu la valeur de la voi­ ture.

• Frais annexes : Les victimes d'accidents maté­ riels sont en général rem­ boursées pour les frais de remorquage exposés pour conduire le véhicule chez un réparateur local.

Les automobilistes privés mo- mentanément de leur voi­ ture perçoivent en géné­ ral une indemnité d'immo­ bilisation sur présentation des pièces justificatives .

Ceux qui utilisent leur voi­ ture pour leurs activités professionnelles se font partiellement rembourser les frais de location d'un véhicule de remplace­ ment.

Ceux qui circulent unique­ ment pour se rendre à leur travail ou se pro me- LA LOI ET VOUS ner ne reçoivent le plus souvent qu'une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert Les frais de remorquage et de location peuvent être remboursés, au moins part iellement.

aux conducteurs responsa­ bles, dans la mesure où la garantie « dommages » de leur contrat auto­ mobile prévoit une telle indemnisation.

.;R~ .~~~ I afin que l'expert automobile puisse en dé­ terminer la valeur.

En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile définie à 1' article L.211-l du Code des assurances, l'assureur de l'auteur responsable du si­ nistre est tenu, conformément aux prin­ cipes régissant la responsabilité, à une ré­ paration intégrale du préjudice subi par la victime, qu'il doit replacer en l'état passé de la valeur de son patrimoine .

En consé­ quence, le montant de l'indemnité est fixé soit en tenant compte du coût de la répara­ tion du véhicule, soit en prenant en consi­ dération la valeur d'un véhicule de même nature et de même puissance sur le marché de l'occasion, c'est -à-dire la valeur de rem­ placement.

>> Réponse du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Bud­ get, à une question posée par un parlemen­ taire quant à l'indemnisation des auto­ mobilistes victimes d'un accident matériel de la circulation :. »