Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison

Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, en vous appuyant sur l'article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, qui affirme que toute clause ambiguë doit s'interpréter en faveur du consommateur. A surveiller attentivement : • l'assureur a l'obligation de rédiger les clauses d'exclusion en caractères très apparents, c'està- dire en caractères gras ou dans un encadré, par exemple (article L. 112-4 du Code des assurances), ainsi que de façon formelle et limitée (article L. 113-1) ; • si votre assureur invoque une exclusion qui vous aurait été notifiée par un avenant mais qui ne figure pas dans votre contrat, mettez-le en demeure de vous prouver que vous avez accepté cette disposition.