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Vous demandez la restitution des pièces changées à un dépanneur à domicile

Publié le 22/02/2012

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Une société de dépannage a changé des pièces sur votre lave-linge (ou un garagiste sur votre voiture). Si vous pensez que l'intervention facturée n'a pas été effectuée, ou que la pièce prétendument défectueuse était en bon état, demandez à l'artisan (ou au garagiste) de vous restituer les pièces changées : celles-ci restent votre propriété. Vous pourrez ainsi les faire expertiser pour savoir s'il était vraiment indispensable de les remplacer. Si les pièces sont remplacées gratuitement dans le cadre de la garantie commerciale, elles restent la propriété du service après-vente du fabricant. Lors d'un dépannage à domicile, les pièces remplacées doivent être spontanément proposées par l'employé(e) au consommateur. Ce dernier devra signer une décharge s'il refuse de les garder (article 5 de l'arrêté du 2 mars 1990).

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