Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque
Publié le 22/02/2012
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Vous avez émis un chèque sans provision. Avant de le rejeter, la banque doit vous informer
par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision. Une fois informé, si vous
n'approvisionnez pas votre compte, votre banquier vous envoie une lettre d'injonction en
recommandé, dans laquelle il vous demande de ne plus émettre de chèques et de restituer les
formules en votre possession. Vous vous retrouvez alors sous le coup d'une interdiction
bancaire, pour une durée de cinq ans au maximum. Cette interdiction est générale et
s'applique à l'ensemble de vos comptes, même ceux détenus dans d'autres banques. Dès que
vous réglerez le montant du chèque impayé, la mesure d'interdiction sera levée. S'il s'agit du
premier rejet pour défaut de provision depuis les douze derniers mois, et si vous régularisez
l'incident dans les deux mois suivant l'envoi de la lettre d'injonction, vous n'aurez pas de
pénalité libératoire à acquitter, mais de frais bancaires.
Deux modes de régularisation sont autorisés par l'article L. 131-73 du Code monétaire et
financier :
– le versement d'une provision suffisante et disponible sur son compte ;
– le paiement direct entre les mains du bénéficiaire du chèque impayé.
Que la régularisation soit effectuée en espèces ou par chèque de banque, exigez toujours, en
échange, la remise immédiate du chèque impayé. En effet, la levée de l'interdiction bancaire
ne sera possible que lorsque vous aurez remis à votre banquier le chèque rejeté détenu par le
bénéficiaire comme pièce justificative de ce paiement direct.
Si le commerçant ne vous remet pas le chèque, adressez-lui une lettre recommandée avec avis
de réception le mettant en demeure de vous restituer ce titre dans les plus brefs délais.
Liens utiles
- Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire
- «Titre», Nous avons bien reçu votre courrier du 5 août nous informant que le chèque n° 45456789 d'un montant de 7 500,00 FF, que nous avons émis en règlement d'une facture à la société Méga Application, ne peut être payé faute de provision.
- «Titre», Nous vous prions de trouver ci-joint le règlement de votre facture 5846 du 15 juillet 1997, soit le chèque n°125894, d'un montant de 12 350 FF, sur la banque Crédit de l'Ouest.
- Réclamation pour chèque sans provision (avis de représentation) (Lettre-type en anglais)
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