Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du
chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les
conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire
et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est
fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et est
ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.
Vous devrez acquitter la pénalité libératoire dans les cas suivants :
• s'il s'agit de votre premier incident au cours des douze derniers mois et si vous le
régularisez plus de deux mois après l'envoi de la lettre d'injonction ;
• si vous avez déjà eu un ou plusieurs incidents régularisés dans l'année.
Le montant de la pénalité libératoire est doublé lorsque vous avez déjà procédé à trois
régularisations au cours des douze mois qui ont précédé l'incident de paiement.
Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisés, votre banquier doit vous remettre
une attestation mentionnant cette régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités
libératoires payées.
Liens utiles
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- «Titre», Nous avons bien reçu votre courrier du 5 août nous informant que le chèque n° 45456789 d'un montant de 7 500,00 FF, que nous avons émis en règlement d'une facture à la société Méga Application, ne peut être payé faute de provision.
- «Titre», Vous trouverez ci-joint un chèque en paiement de vos factures 768/97 et 834/97.
- Réclamation pour chèque sans provision (avis de représentation) (Lettre-type en anglais)