Ardennes (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
meme le tribunal.
C'est
alors le jugement &ranger
qui sert de base a la
procedure.
Demarches : II est in-
dispensable de passer par
des oeuvres habilitees, fonc-
tionnant legalement en
France ou dans le pays
d'origine de ('enfant.
Toutes les garanties concemant sa
sante et la maniere dont le
consentement a ('adoption a ete donne doivent vous
etre apportees.
Selon son origine, ('enfant
peut avoir besoin d'un visa :
it faut alors vous procurer
une attestation de la Di- rection departementale
de l'action sanitaire et
sociale (DDASS) indi-
quant que vous remplissez
toutes les conditions re-
guises pour adopter en France.
Pour obtenir cette
attestation, vous devez
constituer undossier
contenant des renseigne-
ments d'etat civil, un dos-
sier medical et un extrait
de vos casiers judiciaires.
La DDASS vous la deli-
vrera apres avoir effectue
une enquete sociale.
Pour obtenir le visa, it faut
transmettre cette attesta-
tion a la Direction des af-
LA LOI ET VOUS
Adresses utiles
Pour tout renseignement complementaire,
adressez-vous au :
Service social d'aide aux emigrants, branche
francaise du Service social international,
72, rue Regnault, 75013 Paris.
Direction des affaires administratives et
consulaires du ministere des Affaires &ran-
Ores : 23, rue La Perouse, 75016 Paris.
fairer administratives et
consulaires du ministere
des Affaires etrangeres,
ainsi qu'au consulat de
France du pays de ('enfant.
En effet, c'est ce dernier
qui, en principe, verifie que
l'examen medico-social de
('enfant a bien ete effectue,
qui s'assure de la regula-
rite du consentement
('adoption et qui part dire
si un jugement d'adoption
a ete rendu ou non.
II est
egalement tres bien place
pour vous renseigner sur
le serieux de ('oeuvre a la-
quelle vous avez ('intention
de vous adresser.
Direction generale de l'action sanitaire et
sociale, sous-direction de l'Aide sociale
a l'enfance : 12, rue de la Collegiale,
75231 Paris Cedex 05.
En province, les services de ('aide sociale
a l'enfance sont, en principe, situes au siege
de la prefecture du departement..
»
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