Commandement
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Un commandement est un acte délivré par un huissier de justice en vertu d'un titre exécutoire (voir ce terme) tel qu'un jugement.
Ainsi, si l'on reçoit d'un huissier un commandement de payer, cela signifie que l'on a déjà été condamné et qu'à défaut de paiement, le créancier pourra faire pratiquer toutes les saisies qu'il estimera nécessaires.
Il existe une exception notoire à cette règle : En matière de logement, un locataire peut se voir délivrer un commandement alors qu'il n'a pas été condamné. En effet, la plupart des baux comportent une clause résolutoire en vertu de laquelle le bail est résilié de plein droit deux mois après signification d'un commandement visant ladite clause résolutoire. Mais cela ne dispense pas le bailleur de demander l'expulsion du locataire par décision de justice et n'interdit pas au locataire de demander des délais de paiement à l'occasion de cette procédure.
Le film de simulation contenu sur ce CD-ROM met en scène un conflit de ce type.
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