Concurrence Europeenne: objectifs, bilan et critique

La politique européenne de la concurrence Objectifs, instruments, bilan critique et perspectives Gilles Le Blanc Cerna, Ecole des Mines de Paris 28 novembre 2003 Plan Ø Pourquoi une politique de la concurrence en Europe ? Ø Quels instruments et méthodes ? Ø Bilan, critiques et réformes engagées Ø Perspectives Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 2 Rôle de la politique communautaire de concurrence Ø Pourquoi une politique de la concurrence en Europe ? Ø Le projet de Communauté est fondé depuis ses origines sur un modèle économique ouvert de marché. Ø Argument : un environnement concurrentiel favorise la croissance et la compétitivité de l'industrie et permet de créer le maximum de richesses pour l'ensemble de la société. Ø Cercle vertueux : Concurrence à efficacité productive, innovation à compétitivité internationale et croissance Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 3 Dynamique européenne et concurrence Ø Passer de n situations de concurrence sur les marchés nationaux à une concurrence européenne globale : trois difficultés principales Ø Asymétrie grande entreprise / consommateur local. Les entreprises évoluent plus vite que l'intégration des marchés et peuvent fausser la concurrence à leur avantage (fusions acquisitions, cartels, restrictions verticales). Contrôle. Ø Jeu des Etats dans le « dilemme européen « : avantages de la taille versus opportuniste national (cas des aides d'Etat avec des effets négatifs à long terme). Coordination Ø Accompagner la libéralisation des secteurs monopolistiques nationaux (mise en oeuvre hors services locaux et non-marchands, service universel). Monitoring Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 4 Les objectifs Ø Un double objectif : efficacité économique et intégration marchande Ø Prohibition of agreements that « may affect trade between Member states and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition « Ø Méfiance vis-à-vis d'accords d'entreprises réduisant les échanges intérieurs (exclusivité territoriale) même s'ils sont bénéfiques économiquement Ø Un critère économique peu clair : défense des concurrents, des consommateurs, de l'intérêt général ? Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d'Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l'application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n° 4064/89 (nouveau en cours d'élaboration) Ø Directives libéralisation marchés (télécom, transport, services postaux, gaz, électricité) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 6 Les acteurs Ø La Commission Européenne (décisions collégiales sur proposition du commissaire de la DG Competition -Brittan, Van Miert, Monti -, direction de l'enquête, impose amendes et remèdes) Ø Le conseil européen (décide et adopte les nouveaux règlements européens) Ø Le Parlement européen (participe à l'élaboration des directives, amendements) Ø Cour européenne de justice (Tribunal de première instance : appel de décisions des institutions européennes) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 7 Les axes de la politique de la concurrence Ø Antitrust (cartels et autres accords anti-concurrentiels entre entreprises) (en 2002, 321 affaires) Ø Contrôle des concentrations (277 cas) Ø Aides d'Etat (421 cas) Ø Ouverture à la concurrence des secteurs monopolistiques Libéralisation Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 8 Antitrust (i) Ø Cartel = accord secret pour limiter la production ou fixer les prix Ø Limitation de concurrence sans aucun bénéfice : une priorité de la politique de concurrence Ø 1998 : création d'une unité spécialisée dans la lutte contre les cartels. 66 décisions depuis 1969 (33 entre 1996 et 2002) Ø Amendes pouvant atteindre 10% du CA (pas de sanction pénale). Depuis 1998, 40 amendes pour un total de 4 milliards d'euros Ø Buts économiques : compenser les dommages causés et dissuader la formation d'autres cartels Ø En 2002 : dix interdictions et environ un milliard euros d'amendes Ø Exemples : vitamines (Roche, BASF, Aventis, Esai, 2001), plaques de plâtre (2002), banques autrichiennes (2002) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 9 Antitrust (ii) Ø Restrictions verticales entre producteur et distributeurs (exclusivité, distribution sélective...) Ø Risques concurrentiels : extension du monopole (leveraging), pénalisation des concurrents en amont/aval (foreclosure) Ø Cas Volkswagen (T62/98) : condamné à une amende de 102 millions euros pour sa politique de segmentation de marchés (force ses distributeurs italiens à refuser de vente à des acheteurs étrangers) Ø Nintendo et ses distributeurs en 2002 Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 10 Antitrust (iii) Ø Abus de position dominante Ø « Pouvoir de se comporter indépendamment de ses concurrents, ses clients et les consommateurs « Ø Approche structurelle : part de marché supérieure à 50% (mais pas une loi générale) Ø Cas Microsoft en cours (décision 2004) : Windows + Media player Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 11 La définition des marchés Ø Marché produit pertinent (substitution offre/demande, concurrence potentielle) Ø Marché géographique pertinent (conditions de concurrence semblables) Ø Test du monopole hypothétique (augmentation substantielle, maintenue et profitable du prix) Ø Evaluation du pouvoir de marché (économies échelle & gamme, accès fournisseurs/ressources, réseau commercial & distribution, moyens financiers...) Ø Etape décisive dans les affaires d'abus de position dominante et de concentrations Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 12 Un nombre croissant de cas à évaluer Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 13 Le contrôle des concentrations Ø Guichet unique pour les opérations de dimension communautaire (one stop-shop) Ø Seuils définissant une opération européenne Ø Chiffre d'affaires total combiné supérieur à 5 milliards d'euros, Ø avec la partie Europe supérieure à 250 millions, Ø sauf si une des parties réalise plus des 2/3 de son CA Europe dans un seul pays membre Ø Processus: notification, Phase I puis Phase II éventuelle Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 14 Le processus de contrôle des concentrations Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 15 Les remèdes Ø But : rétablir la concurrence d'avant la fusion Ø Problème : une double anticipation Ø Instruments : remèdes de comportement (accès non discriminatoire, Chinese walls), structurel (cession d'actif) Ø Corrections effective des problèmes concurrentiels identifiés ou extraction d'une taxe Ø Tentation de restructuration industrielle (électricité) Ø Coût de suivi et de contrôle croissant (multiplication des trustees) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 16 Evolutions 2002-2003 Ø Réforme du contrôle des concentrations Ø Intégrer les gains d'efficacité dans l'analyse (seulement si profitables aux consommateurs, substantiels, vérifiables et directement liés à la fusion) Ø Améliorer le processus décisionnel en matière de droits de la défense et de transparence (délais assouplis, accès rapide et complet au dossier) suite à l'annulation par le TPICE de trois décisions en 2001 Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 17 Libéralisation & Aides d'Etat Ø Mise en place d'une concurrence effective dans le processus de libéralisation Ø Limiter la réglementation sectorielle, y substituer le régime général de concurrence « ex post « Ø Discipliner les aides d 'Etat sur le marché intérieur Ø Intervention pour garantir que les mesures adéquates de redressement sont prises par les Etats (restructuration, cessions). Seul niveau de contrôle possible : communautaire. Ø Eviter la course aux subventions et le gaspillage de fonds publics Ø Par ailleurs, aides régionales globales au développement économique, centrées sur la formation, l'innovation, les PME etc. Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 18 Critiques Ø Une application « froide «, « mécanique «, « rigide « de règles oubliant les réalités économiques et politiques Ø Pas de véritable politique Ø La Commission empêche l'émergence de champions européens pouvant rivaliser avec leurs concurrents américains et japonais Ø La Commission est à la fois procureur, juge et jury sans contrepouvoir (US) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 19 Bilan critique 1990-2000 Ø Transparence, indépendance, calendrier précis et connu à l'avance, guichet unique pour les fusions transfrontalières Ø 2200 fusions examinés depuis 1990, 18 interdictions Ø Apprentissage, moyens limités face à la croissance des cas à analyser, négocier, suivre. Ø Professionnalisme (ressources, compétences, construction d'une jurisprudence) Ø Seule intervention communautaire ayant un impact structurel (trop d'objectifs conflictuels et divergents lui sont donc attribués) Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 20 Les réformes en 2002 Ø Nouveau cadre procédural règlement n°1/2003 pour appliquer les articles 81 et 82 du traité CE (unifie le corpus de la Commission, des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales) Ø Réforme du contrôle des concentrations (guidelines pour fusions horizontales, meilleures pratiques...) Ø Changements organisationnels (poste de Chief economist, statut des Hearing Officers...) Ø Programme de clémence, pouvoir d'enquête accrus pour lutter contre des cartels de plus en plus sophistiqués Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 21 Bilan suite Ø Autorisation sans conditions de fusions entre entreprises françaises car marché plus large (Axa-UAP, Labinal-Valeo), ou part de marché combinée (TotalFina-Elf, CarrefourPromodes) Ø Une politique européenne effective Ø Contrepoids puissance économique et commerciale industrielle des US Ø Ne pas lui assigner trop d'objectifs contradictoires et inconciliables : innovation, social, politique industrielle, Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 22 Perspectives Ø Elargissement à 25 Ø Mondialisation des marchés (coopération internationale entre responsables de la politique de la concurrence) Ø Intégrer les consommateurs dans le processus Ø Sophistication des comportements des entreprises Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 23