définiton de droit

- Actes juridiques : Les actes juridiques sont des manifestation de volonté (d’une ou plusieurs pers’) destinées à produire des csq juridiques (effets juridique) recherchées par les intéressés. CSQ : création ou modifications de situations juridiques.

 

- Faits juridiques : Les faits juridiques sont des événements qui entrainent des csq juridiques, indépendamment de la volonté de leur auteur. Il existe les faits juridiques :

 

- volontaire qui est un événement voulu par la personne mais dont les csq juridiques ne sont pas désiré

 

- involontaire qui est un événement non voulu par la personne et dont les csq juridiques ne son pas recherchées.

 

- Un contrat : est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelquechose.

 

- Liberté contractuelle : Chacun est libre de contracter ou non, de choisir la personne avec laquelle il souhait contracter, de définir les contenu du contrat.

 

- Consentement : est un accord de volonté : une offre rencontre une acceptation.

 

- 3 vices du consentements : erreur (= fausse représentation de la réalité par l’une des parties) violence (= pression physique ou morale) et dol (= manœuvre frauduleuse, tromperie par laquelle un contractant pousse l’autre à contracter).

 

- 2 types de consentements : le consentement libre = violence et le consentement éclairé = dol et erreur.

 

- L’Objet : est la chose ou la prestation que l’une des parties s’engage à donner à faire ou à ne pas faire.

 

- L’objet doit être : - réaliste, licite, moral, déterminé, déterminable.

 

- La cause : raison pour laquelle les parties ont signé un contrat.

 

- La nullité d’un contrat : est une décision prononcé et rendue par le juge que sanctionne le non respect des conditions de validité du contrat et qui entraine une annulation rétroactive de l’acte juridique.

 

- La responsabilité : est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumé les conséquences (civil ou pénal) soit envers la victime soit envers la société.

 

- La responsabilité civile : son but est de réparé le dommage subit par un individu, elle vise à dédommager une victime d’une valeur autant que possible égale a celle du préjudice subit on parle de justice corrective (tribunal d’instance ou grande instance).

 

- La responsabilité pénale : elle sanctionne les comportements antisociaux (qui vont a l’encontre des valeurs morales et sociales) lorsque qu’une personne ne respect pas la lois sa responsabilité est engagé (tribunal de police ou correctionnel ou cour d’assises).

 

- Petite synthèse : - responsabilité civile : répare, justice corrective, dommage et intérêt, juridiction civile.

- responsabilité pénale : puni, justice répressive, travaux d’intérêt général, juridiction pénale.

 

- A savoir : dans certaine situation la responsabilité civile et pénal peuvent coexister conséquence la victime du dommage peut donc profiter du fait que l’auteur du dommage comparaisse devant la justice pénale et peut donc se porter partie civile ex : une personne se fait voler son sac se vole est accompagner de violence entrainent une incapacité de travail, la victime a donc une incapacité a des blessure et un choque psychologique elle peut donc se porter partie civile il y dans ce cas les deux responsabilité mais le pénal l’emporte sur le civil.

 

 

- La responsabilité civile contractuelle : elle résulte de l’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. (finalité : réparé le préjudice causé à un tiers)

 

- La responsabilité civile délictuelle : elle a pour origine un fait juridique dommageable qu’il soit volontaire ou non. (finalité : réparer le préjudice causé à un tiers)

 

- A savoir : les responsabilité civile contractuelle et délictuelle ont la même finalité, celle de réparer le préjudice causé à un tiers.

 

 

 

- 3 condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité civile : un fait générateur (= cause à l’origine du dommage), un dommage (= préjudice) et un lien de causalité (= lien entre le fait générateur et le dommage).

 

- Fait générateur : cause à l’origine du dommage ex : accident retard de livraison …

 

- Dommage : préjudice ex : perte financière, destruction, atteinte corporelle ou morale …

 

- Lien de causalité : lien entre le fait générateur et le dommage on parle de lien à effet.

 

- Force majeur : événement extérieur au partie, imprévisible et irrésistible (on ne peut pas l’éviter).

 

- 2 formes de réparation : - par nature ex : publication d’un jugement dans la presse.

- par équivalent : dommages et intérêts.

 

- Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle : il y a

- la responsabilité du fait personnel : le fait générateur et la faute d’une personne et s’est à la victime de prouver la faute, l’auteur de la faute devra réparer le dommage (dommage et intérêt). Ex : une agression ou une personne qui en blesse une autre sans le faire exprès.

- la responsabilité du fait d’autrui : on est responsables des dommages causé par les personnes que l’on a sous notre garde. Ex : enfants qui joue au ballon et brise une vitre.

- la responsabilité du fait des choses : le gardien de la chose ,celui qui en a : l’usage, la direction, le contrôle est responsable des dommage causé par cette chose et doit les réparer. Ex : chute d’unpot de fleur, morsure d’un chien. Le gardien de la chose ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas de force majeur.

 

- Deux ordre de juridictions : L’ordre judiciaire avec : - juridiction civile (compétente pour réparer les préjudices causés par autrui. La réparation est le plus souvent sous formes de dommages et intérêts.

 

- juridiction pénale (traite des affaires dans lesquelles l’ordre social a été troublé. Elles sont chargées de punir (amende, prison).

L’ordre administratif (compétente pour trancher les litiges dirigés contre l’administration.

 

- Premier degré de juridiction : Tribunaux ( tribunal d’instance, de grande instance, conseil des prud’ hommes, cour d’assises, correctionnel etc + juridictions pour mineurs).

 

- Second degré : La cour d’appel

 

- A savoir quelques uns : tribunal de grande instance pour litige de plus de 10 000 € (divorce), conseil des prud’ hommes pour litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect du contrats, cour d’assises pour crime (infraction les plus graves), tribunal d’instance pour litige de moins de 10 000 €…

 

- La cour de cassation : est la plus haute juridiction française, elle ne juge pas mais réexamine l’affaire te la décision de la cour d’appel.

 

- L’Etat : entreprise publique + administrations de l’Etat + collectivités territoriale

 

- Les principes de la justice française : égalité, gratuité, publicité, contradiction.