Devoir de Philosophie

Divorce pour faute - date des faits

Publié le 22/02/2012

Extrait du document

Les faits que l'on reproche à son conjoint peuvent-Us avoir eu Heu au cours de la procédure du divorce ? J'ai des preuves de l'adultère de mon mari commis après l'ordonnance de non-conciliation. Les faits reprochés peuvent être commis pendant l'instance en divorce, puisque le mariage n'est pas encore dissous à ce moment. Un adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée, ou même entre le jugement de divorce et l'arrêt statuant sur l'appel de ce jugement, peut entraîner le prononcé du divorce aux torts de l'époux fautif (Cour de cassation, 2e chambre civile, 29/4/1982). Pour les tribunaux, en effet, il n'existe pas d'immunité pour des fautes commises par les époux, leur ôtant leur caractère de gravité, sous prétexte que ces fautes ont été commises en cours de procédure de divorce.

Liens utiles