Gironde (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
proche) complete par des
temoignages peut aussi faire preuve.
Enfin, et plus generalement,
les juges peuvent tenir
compte de toutes sor-
tes d'indices suffisamment
graves tels que la ressem-
blance flagrante avec la pr-
tendue mere ou un bijou
de famille reste a ('enfant
et recueillir des ternoigmages
concordants.
Les adversaires a retablis-
sement de la filiation (la
femme visee, son marl, ses heritiers) peuvent, pour leur
part, apporter tous les ele-
ments susceptibles de
rendre la filiation douteuse.
Effets de ('action : Le
but de ('action est d'etablir
la filiation maternelle.
Le
lien de filiation paternelle
en decoule automatique-
ment si la femme a regard
de laquelle ('action est enga-
gee, etait
marl& au
moment de la conception.
L'action aura permis, dans
ce cas, d'etablir la filiation
legitime du demandeur avec
LA LOI ET VOUS Article 325, alines 1, du Code civil :
« La preuve contraire peut se faire par tous
les moyens propres a etablir que he recla-
mant n'est pas I 'enfant de la mere qu'il
pretend avoir, ou meme la maternite prou-
vee, qu'il n'est pas ('enfant du marl de la
mere.
»
Article 323 du Code civil :
« A debut de titre et de possession d'etat,
ou si ('enfant a ete inscrit, soit sous de faux
noms, soit sans indication du nom de la
mere, la preuve de la filiation ne peut etre
judiciairement rapport& que s'il existe des
presomptions ou indices graves pour en
determiner I 'admission.
» toutes les consequences
que cela entraIne : droit au
nom, a la succession, a la
nationalite.
On comprend
que beaucoup, notamment
les autres heritiers, s'oppo-
sent a ('action lorsqu'elle
est engagee.
II est de leur
interet de demontrer que
le reclamant nest pas
('enfant de leur mere.
Si la
maters to est etablie, it peu-
vent encore etablir qu'il est
un enfant adulterin ;la
contestation porte alors
sur la patemite..
»
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