Indre (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
civile, ainsi que la defense
penale et le recours.
Attention : si vous ne
prenez la carte-neige que
pour les garanties de res-
ponsabilite civile, elle peut
faire double emploi avec
d'autres contrats que vous
avez souscrits.
Les differentes for-
mules : II existe cinq for-
mules :
- la carte-neige annuelle individuelle ; elle est valable
pour sonsouscripteur
jusqu'au 15 novembre sui-
vant la date d'achat ; - la carte-neige sejour indi-
viduelle ; ses avantages et garanties sont limites a la [De-
riode pour laquelle la carte
est souscrite, mais l'adhe-
sion au club est annuelle ;
- la carte-neige « fond »
individuelle : les effets de la
carte sont limites a la pra-
tique du ski de fond ;
- la carte-neige familiale ;
elle est valable pourtous les
membres de la famille, et
son prix ne varie pas,
quel que soft le nombre de
ses membres, au-dela de
quatre ;
LA LOI ET VOUS mais encore par sa negligence ou par sonimprudence.
»
Article 1384 du Code civil
« On est responsable non seulement du
dommage que l'on cause par son propre
fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit repondre,
ou des choses que l'on a sous sa garde...
Article 1382 du Code civil :
« Tout fait quelconque de 1 'homme qui
cause a autrui un dommage oblige celui par
la faute duquel it est arrive ale reparer.
»
Article 1383 du Code civil :
« Chacun est responsable du dommage
qu 'il a cause non seulement par son fait, - la carte-neige premiere
neige ; elle s'adresse a des
groupes constitues au mini-
mum de 25 personnes de
moins de 18 ans et a leurs
accompagnateurs effec-
tuant periodiquement des
sorties, des stages ou des
classes de neige.
Le prix : Le prix de la
carte-neige varie suivant
les stations.
Ce sont en
effet les clubs qui fixent le
montant de l'adhesion, la Federation francaise de ski
ne determinant que la part
qui lui revient..
»
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