Les effets des subventions aux logements

LES EFFETS DES SUBVENTIONS AU LOGEMENT SUR LES LOYERS ALI Sara Quels sont les effets des subventions au logement sur les loyers ? I)  Les principales aides au logement et les personnes concernées aide personnalisée au logement (APL) l'allocation de logement social  (ALS) l'allocation de logement familiale (ALF) Populations concerné II) Les effets des subventions sur les différents acteurs économiques et sur le marché du logement. Régime économique contemporain Marché concurrentielle et subventions au logement effet indésirable des subventions au logement III) Les différentes politiques envisageables pour combler les lacunes du système de subvention L'instauration d'un prix plafond L'augmentation de l'offre face à une demande grandissante L'augmentation des revenus primaires La société française a toujours eu pour but de protéger et venir en aide à ces citoyens, sans pour autant tomber dans une société communiste, mais en essayant plutôt d'allier socialisme et capitalisme. Le simple fait de penser qu'une société puisse être à la fois capitaliste et socialiste, peut être perçu comme étant un oxymore, mais dans le cas français malgré une prépondérance du capitalisme, on retrouve tout de même une très forte présence socialiste. C'est d'ailleurs pourquoi la France fait partie des pays ayant un indice de développement humain (IDH) très fort , cet indice mesure la qualité de vie des habitants d'un pays (en prenant en compte , l'espérance de vie, le taux d'alphabétisation, le niveau d'instruction, le produit intérieure brut (PIB) réel et le produit intérieur brut par habitant ). La France allie à la fois un PIB et un IDH fort, qui sont respectivement à l'origine des politiques sociales, car l'état français a cette volonté d'offrir à chacun une qualité de vie descente. Une volonté apparue avec la moyennisation de la société qu'a connue la France au Xxéme siècle. Phénomène qui découle de l'avènement du capitalisme en France au cours du Xxéme siècle, et que l'on peut considérer comme étant une externalité positive. Dans son optique de politique sociale, l'état français vient beaucoup en aide à ses citoyens, a l'aide de lois, de décrets et autres moyens politiques, pour apporter des aides notamment en matière de logement. Des aides qui s'adressent à une partie de la population qui a besoin de l'intervention de l'état pour se loger correctement. Ces aides se traduisent bien souvent par des allocations mais elles peuvent avoir bien d'autres visages (instauration d'un taux de logements dit « sociaux « par ville, subventions...). Comme tout acte de l'état, ces interventions financières (subventions) ont des effets multiples, des externalités positives comme négatives sur les différents acteurs de l'économie, non loin d'un effet papillon, une politique économique à but socialiste, même minime aura toujours un effet plus ou moins fort sur la société. Dans notre société capitaliste, une question se pose: Quels sont les effets des subventions au logement sur les loyers ? Pour y répondre nous définirons tout d'abord les principales aides qui peuvent influer sur les loyers, dans un second temps nous analyserons les effets directs et collatéraux, à long et/ou court terme d'un point de vue microéconomique de ces subventions. Enfin nous verrons dans une dernière partie les différentes politiques qui peuvent être mises en place pour combler les lacunes du système actuel de subvention. *Document complémentaire en annexe I) Les différentes aides et les personnes concernées. Dans cette partie nous allons nous intéresser aux 3 principales aides qui sont l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familial (ALF) et l'allocation de logement social (ALS). Celles-ci sont calculées en fonction du montant du loyer, des ressources de la famille, du nombre de personnes occupant le logement et du lieu de résidence. Elles peuvent être recalculées à tout moment si la situation ou les revenus de la famille changent et ne peuvent être cumulables. Ces trois aides personnelles au logement représentent chaque année un coût global de près de 14 millions d'euros, dont 38,6 % étaient à la charge de l'Etat et 50 % à la charge des régimes sociaux. L'aide personnalisée au logement créée le 3 janvier 1977 par la loi Barre - d'Ornanoa est la plus récente parmi ces trois et la plus versée, près de 2 385 400 ménages en bénéficient. Elle peut être attribué à toute personne quelle que soit sa situation familiale, qu'elle soit locataire (occuper le logement pendant au moins 8 mois) ou accédant à la propriété, la condition principale étant que le logement soit conventionné c'est-à-dire que son propriétaire ait conclu une convention avec l'état par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions comme par exemple des locataires à faibles ressources ou le respect d'un niveau de loyer. En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (aide financière de l'état ou déduction fiscale). Créé par la loi du 1er septembre 1948, l'allocation de logement à caractère familial est la seconde aide la plus versée, perçue par près de 1 199 500 allocataires. Elle vient en aide aux ménages modestes qui ne peuvent bénéficier des APL (pour cause principale le non conventionnement de leur logement) comme par exemple les ménages avec enfants (nés ou à naître) ou autres personnes à charge, aux couples mariés depuis moins de cinq ans et dont le mariage ayant eu lieu avant que chacun des conjoints atteignent 40 ans. Pour en bénéficier il faut occuper le logement au moins huit mois par an au titre de résidence principale, disposer de ressources inférieures à des plafonds réglementaires et le logement doit être décent, présenter un confort minimum et répondre aux normes de sécurité. L'ALS est elle allouée à 2 076 000 personnes ou couples n'ayant aucune personne à charge. Créée par la loi du 16 juillet 1971, elle est la plus ancienne. Elle s'adresse aux locataires pour leur résidence principale, aux personnes résidant en foyer et aux propriétaires qui remboursent un prêt qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit aux APL ou ALF. La majorité des bénéficiants de cette aide n'ont pas d'enfants à charge et est souvent versée aux retraités dont les ressources sont modestes, aux personnes handicapées, aux jeunes travailleurs et aux étudiants. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que les ALF. 28575-699770 Ces aides aux logements concernent plus de 6 millions de ménages dont une grande majorité de locataires, 60% de ces bénéficiaires ont des revenus égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), 18% ont des minimas sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de parent isolé (API), allocation adulte handicapé (AAH)) et 12% sont des accédants à la propriété. Ces aides ont pour but d'aider financièrement les familles les plus modestes à compenser la dépense de leur logement et donc permettre l'accès au logement au plus grand nombre. Sans elles de nombreux locataires seraient sans domicile car leur pouvoir d'achat ne leur permettrait pas de louer. Chaque année leur demande ne fait qu'augmenter pour cause la flambée des loyers due à l'augmentation des prix de l'immobilier et la forte demande de logement. II) Les effets des subventions sur les différents acteurs économiques et sur le marché du logement. Comme la plupart des pays développés, la société française est une société où domine le régime capitaliste. La société française est donc basée sur un régime économique qui privilégie la propriété privée, la maximisation continuelle des profits et l'intérêt personnel. Mais en France on retrouve aussi bien un libéralisme économique qu'un libéralisme politique, ce dernier désigne la pluralité des partis politiques dans un régime et la liberté qu'ont les citoyens de choisir leur dirigeant. Ainsi face aux capitalistes dans la société on peut tout aussi bien retrouver des socialistes à la tête du pays. C'est pourquoi plusieurs politiques économiques émanant de l'état peuvent être considérées comme des politiques économiques socialistes. Théoriquement dans une société capitaliste le marché doit se réguler tout seul, l'interventionnisme de l'état vis à vis d'un marché quelconque n'est donc pas nécessaire. Mais dans les faits on constate que laisser le marché se réguler par lui même, revient bien souvent à laisser se creuser des inégalités toujours plus grandes entre les différents acteurs d'un même marché. Pour pallier à un déséquilibre émanant de l'offre ou de la demande, l'état intervient souvent afin de réguler le marché par lui même. Ici le marché du logement connaît un déséquilibre qui ne saurait s'arranger sans une intervention de l'état. Dans la première partie de ce document nous avons évoqué les principales aides au logement existantes, certes il en existe une multitude qui s'adapte à bon nombre de situations, mais ici nous avons pris en compte celles qui touchent le plus grand nombre de français. Des aides au logement créées pour aider les français à faire face à la cherté des logements, malgré tout il faut savoir que les propriétaires ne peuvent pas fixer les prix des loyers comme ils veulent, en effet ces derniers sont généralement fixés par un mécanisme de marché. Un marché qui se régule avec la demande et l'offre. Comme l'explique le graphique ci dessous : graphique1: Ainsi dans un marché concurrentiel si la quantité de logements demandés est égale à la quantité de logements disponibles, on considère que le marché est à l'équilibre (l'équilibre signifie que le marché ajuste les prix jusqu'à ce qu'il égalise les quantités demandées et les quantités offertes) et les prix vont automatiquement stagner, ce phénomène s'effectue sans intervention extérieure. Mais dans notre société contemporaine l'état a tendance à soutenir la demande en venant en aide aux ménages à l'aide d'APL, d'ALF ou encore d'ALS, ce soutien va avoir comme conséquence une augmentation de la demande de logements tandis que l'offre elle reste inchangés ou évolue beaucoup moins que proportionnellement. Une situation prévisible si on prend on compte le fait que la courbe demande est toujours décroissante. Ici la part destinée au logement dans le budget diminue à l'aide ce qui à le même effet qu'une baisse du prix, c'est à dire une augmentation de la demande. Dans ce cas, la demande est supérieure à l'offre et le prix effectif est donc plus faible que le prix d'équilibre, ce qui entraîne une situation de pénurie. L'augmentation des demandeurs n'est pas le seul effet indésirable car l'attribution d'aide au logement peut avoir un effet pervers inattendu, en effet sachant que les ménages sont soutenus par des aides, les propriétaires ont en quelque sorte l'assurance d'être payés, mais cette assurance d'être payé n'ayant pas réellement de limite de prix, un cercle vicieux s'instaure. Pour tenter de rééquilibrer le marché, l'état à tout de même depuis plus de 25 ans de soutenir l'offre en dé fiscalisant l'investissement locatif neuf. Mais construire de nouveaux logements prend du temps c'est pourquoi ce genre de mesure n'est pas très efficace sur le court terme. Inutile ou non ce genre de mesure reste nécessaire afin d'enrailler ce cercle vicieux. Les subventions au logement ont certes des effets positifs (baisse de la précarité chez certains ménages, contribue à la moyennisation massive de la société...), mais elles comportent aussi des effets négatifs qui ne servent pas nécessairement l'intérêt du plus grand nombre, sur le long terme et a grande échelle. Les subventions ne sont-elle efficaces que sur le court terme et/ou à petite échelle ? III)Les différentes politiques envisageables pour combler les lacunes du système de subvention Précédemment nous avons pu voir que les subventions au logement ne sont à elles seules pas une solution efficace pour aider les ménages à l'échelle nationale et à long terme. Mais on se rend également compte qu'envisager une solution unique, qui mettrait fin a la crise des logements et l'augmentation inévitable des loyers, peut être considérée comme une utopie. C'est pourquoi il serait sans doute plus judicieux d'envisager de combiner un ensemble de politiques économiques, afin de certes aider les ménages mais en essayant aussi d'éviter un déséquilibre trop fort du marché. Nous verrons donc ici quelques solutions envisageables dans le cadre d'une politique économique à propos des loyers, et en faveur des ménages. On sait que la demande individuelle dépend: du prix (ici du prix des logements), du revenu (des ménages) et du prix des biens comparables. Une politique économique qui aurait un impact sur chacun de ces facteurs pourrait-elle être une solution ? Il pourrait s'agir tout d'abord d'agir sur les prix des logements, par l'instauration d'un prix (des loyers) plafond, une idée déjà utilisée en France de 1914 à 1948. Cette politique n'a pas été aussi efficace qu'attendue car : la construction de nouveaux logements a été très faible durant cette période de plus les logements loués étaient très mal entretenus (les propriétaires ne rénovent plus les logements car ils ne peuvent pas répercuter les coûts de la rénovation sur le prix du loyer ce qui engendre une perte, les propriétaires ne trouvent donc aucun intérêt à rénover les logements qu'ils louent, or dans notre société capitaliste, l'intérêt personnel domine) . On se rend donc compte à ce moment là que le contrôle des loyers fait baisser la qualité moyenne des logements. De plus comme on peut le voir sur le graphique 1 (partie 2) un prix plafond déséquilibre le marché car il se situe en dessous du prix et de la quantité d'équilibre: Pmax<Péquilibre. On assiste donc dans ce cas là un rationnement de la demande, car en l'espèce, le prix effectif est plus faible que le prix d'équilibre, et la demande est supérieure à l'offre (on peut observer sur le graphique 2 que dans les cas d'un prix plafond on a un excès de la demande) cette situation entraine une pénurie, c'est pourquoi la demande est rationnée. On comprend donc pourquoi en 1948 l'instauration de prix plafond a été abandonnée. Mais depuis juillet 2012 la France a décidé de revenir sur l'idée du prix plafond, mais cette fois-ci connaissant les malencontreux dommages collatéraux de ce genre de mesure l'état ne vise qu'un certain type de logement (cf Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certain loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 *). Mais rappelons qu'un prix plafond est instauré lorsque l'état veut venir en aide aux personnes en situation de précarité, les logements ne sont donc plus attribués selon la disponibilité à payer (comme dans toute société capitaliste) mais sur le compte des facteurs sociaux par exemple. Graphique 2 : Dans un second temps on peut considérer qu'augmenter le nombre de biens comparables à des prix attractifs sur le marché est une solution abordable puisque ce genre de politique interventionniste est moins "agressif" dans une économie de marché. En effet augmenter le nombre de biens comparables revient à augmenter l'offre et donc à rééquilibrer le marché face à une demande grandissante. Un soutien de l'offre qui se fait par l'état envers les propriétaires et/ou futurs propriétaires. Récemment c'est la loi Scellier* qui a eu pour but de soutenir l'offre de logement en dynamisant le secteur de l'investissement locatif à l'aide de réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% (32% en outre mer ). Une hausse des biens comparables (de différent logement) entraînera, une baisse des loyers induit par le mécanisme de marché qui veut que si l'offre est supérieure à la demande les prix auront tendance à diminuer. De plus s'il y a d'autres biens comparables à des prix attractifs il n'y a plus ni rationnement de la demande ni rationnement de l'offre. Avec ce genre d'aide, l'état aide à augmenter la quantité de biens disponibles sur le marché et soutient donc l'offre. Enfin une augmentation des revenus serait une solution complémentaire judicieuse, en effet une hausse des revenus entraîne une hausse de la disponibilité à payer des ménages, afin de diminuer la part que représente le loyer dans les budgets des ménages, une politique qui provoquerait une modification moins importante sur le marché que les subventions. Une hausse des revenus qui passerait par les revenus primaires et à l'aide de politique certes interventionniste mais sur le marché de l'emploi (exemple: hausse du revenu moyen par habitant). Enfin on ne peut pas considérer une seule proposition comme étant la solution miracle mais plutôt envisager une combinaison de solutions. *document joint en annexe Pour venir en aide aux ménages en situation précaire, l'Etat leur offre la possibilité de bénéficier de nombreuses aides en matière de logement. Parmi ces aides, les plus significatives sont les subventions à savoir l'APL, l'ALF et ou l'ALS attribuées au cas par cas. Elles concernent une grande majorité de la population française qui ne dispose pas de ressources nécessaires pour (entre autres) faire face à la flambée des prix de l'immobilier. Un problème se pose dans la mesure où le prix du marché ne correspond que rarement au prix d'équilibre. En effet, les aides financières accordées par l'Etat augmentent la demande alors que l'offre reste inchangée. Le marché se retrouve alors en situation de déséquilibre ce qui se traduit par une pénurie de logements. Par ailleurs, ces subventions engendrent un effet inflationniste puisqu'elles poussent les propriétaires à augmenter leurs loyers sans limite. Pour arrêter ce cercle vicieux, et élargir cette vision court-termiste du système de subventions, les pouvoirs publics vont intervenir en proposant plusieurs solutions. D'une part, l'Etat impose depuis juillet 2012, l'instauration d'un prix « plafond « qui ne visera qu'un type de logement attribué sur critères sociaux. D'autre part, pour rééquilibrer le marché, l'Etat va soutenir l'offre en augmentant la quantité de biens disponibles à des prix attractifs. Enfin, il semblerait judicieux d'augmenter le revenu des ménages par le biais d'une politique interventionniste sur le marché de l'emploi. Cela leur permettrait d'augmenter leur pouvoir d'achat au même titre que les subventions mais avec l'avantage de ne pas engendrer les mêmes effets pervers sur le marché de l'immobilier. On peut alors se demander si une combinaison de toutes ces solutions ne constituerait pas le « remède idéal « aux problèmes de logement. En attendant, l'Etat se doit de poursuivre ses démarches en terme d'aménagement du territoire et c'est en ce sens que Cécile Duflot, ministre du logement a lancé son label national EcoQuartiers qui vise à construire des logements plus durables, plus écologiques et plus inclusifs (en projet pour 2013). Bibliographie Effosse Sabine, Plessis Alain, L'invention du logement aidé en France, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2003 Engel, Marc Sylvain, L'aide personnalisée au logement, Paris, PUF, 1981 Gérard Araud, les textes de la réforme de l'aide au loyer, Paris, Centre de Recherche et de Rencontres d'Urbanisme, 1980 Salamié B, Théorie économique de la fiscalité, Economica, 2002 ANNEXES DECRET Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR: ETLL1228045D Version consolidée au 01 août 2012 Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Section 1 : Logements vacants Article 1  Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17. Article 2  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 2 : Renouvellement de bail Article 3  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers. Article 4  Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause. Section 3 : Dispositions communes Article 5 Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susviséeou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée. Article 6  Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret. Article 7  La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20. Article 8  Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. A abrogé les dispositions suivantes : -  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=38C9BD512A6586AF815DC5BE93CFEFF9.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000024507331&dateTexte=" Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,  HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=38C9BD512A6586AF815DC5BE93CFEFF9.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000024507331&idSectionTA=LEGISCTA000024514972&dateTexte=" Sct. Annexe, Art. null Article 9  Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208405#LEGIARTI000026209804) La LOI SCELLIER est elle faîte pour vous ? Avec la loi scellier, l'Etat vous soutient pour devenir propriétaire d'un bien locatif avec zéro d'apport et en ne payant que 20% du montant total du bien.La Loi Scellier offre une réduction d'impôt de 13 à 32% du montant du bien selon les options choisies.La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 96 000 EUR au total et 7733EUR/an pour l'achat d'un logement neuf mis en location.La réduction d'impôt qui vous est accordée est fonction de votre niveau d'imposition, la localisation géographique de votre habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique. L'application gratuite "Simulateur scellier" vous permet de savoir si vous êtes éligible à la lois scellier et de connaître le montant d'impôt que vous allez économiser, l'épargne nécessaire à votre projet et les mensualités du prêt ainsi que la valeur future du bien.La simulation Scellier tient compte des nouvelles normes énergétiques Bâtiment Basse Consommation (BBC), vous pouvez donc simuler un investissement en loi scellier classique ou en loi scellier BBC.Les données issues du simulateur scellier sont communiquées à titre indicatif et dépendent de l'exactitude des renseignements fournis. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous auriez fourni des informations erronées qui conduiraient à une mauvaise évaluation de votre projet. (http://www.loiscellier-gouv.fr/) Cartes et chiffres clés Eléments de contexte de la situation du logement en Ile-de-France L'agglomération francilienne connaît depuis plusieurs années une grave crise du logement, avec une production très insuffisante de logements. L'objectif de construction de 70 000 logements par an (tous secteurs), prévu par le projet du Grand Paris, nécessiterait un effort d'augmentation de près de 40% de la production actuelle. Même si l'activité de production de logements sociaux est en évolution significative depuis plusieurs années (plus de 143 000 logements sociaux financés entre 2005 et 2011), elle ne permet pas de répondre à la très forte demande de logements sociaux (plus de 400 000 demandeurs). En effet, on observe que, malgré une hausse de la production, le nombre de logements attribués chaque année ne suit pas cette évolution, du fait de la baisse des taux de mobilité à l'intérieur du parc social. Autres caractéristiques de l'Ile-de-France : un parc Hlm très inégalement réparti sur le territoire régional avec des concentrations fortes sur des territoires très spécialisés, des besoins en rénovation urbaine très importants et des risques croissants de ghettoïsation, un contexte institutionnel très morcelé et des compétences éclatées en matière d'urbanisme et d'habitat, réparties à des échelles territoriales multiples.   Le parc social en Ile-de-France    140 organismes de logement social sont présents en Ile-de-France : Offices Publics de l'Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH), Sociétés coopératives d'Hlm et SACICAP.  1 224 403 logements locatifs sociaux sont gérés par les organismes franciliens (soit 29% du parc national Hlm) - DRIHL - EPLS 2010  Le parc social représente 25% des résidences principales d'Ile-de-France - DRIEA - EPLS 2010 / INSEE - RP2008  50% du parc social est concentré sur moins de 10% des communes.  22% des franciliens sont locataires en logement social - INSEE, RP 2008  37 279 logements locatifs sociaux ont été financés en Ile-de-France en 2011 (27 166 logements hors Icade et 10.113 logements Icade). 40 026 l'avaient été en 2010 (dont 14 000 Icade) et 27 823 en 2009 - DRIHL, Camus Garcia. Depuis 2005, plus de 143 000 logements sociaux ont été financés.  Le taux de vacance de plus de trois mois est de 1,1% - SOeS - EPLS au 1er  janvier 2010  Le taux de mobilité a l'intérieur du parc social est de 6,2%, contre 9,7% au plan national - SOeS - EPLS au 1er  janvier 2010. On observe une baisse tendancielle de la mobilité résidentielle sur tous les segments du marché du logement.  Environ 75 000 logements sociaux ont été attribués en 2009. Le taux d'attribution est en baisse, passant de 9 % en 2001 à 6,9 % en 2009. - DRIEA - EPLS au 1er  janvier 2010.   L'occupation du parc social en IdF   Près de 3 millions de personnes sont logées dans le parc locatif des organismes de logement social en Ile-de-France - INSEE 2006  38% des ménages logés dans le parc locatif social bénéficient d'une aide personnelle au logement (au 31 décembre 2009) - OLS - CAF d'Ile-de-France  63% des ménages occupant un logement social ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds de ressources PLUS (au 1er janvier 2009) et 17% des ménages ont des revenus inférieurs à 20% des plafonds de ressources PLUS - OLS - OPS 2009.  Moins de 2% des ménages occupant un logement social ont des revenus qui dépassent de plus de 40% les plafonds de ressources PLUS - OLS - OPS 2009.   Les demandeurs de logement social en IdF   Le nombre de demandeurs de logement social s'élève à environ 400 000 - OLS  65% des recours DALO (droit au logement opposable) se situent en Ile-de-France   Répartition du parc de logements sociaux en Ile-de-France   Taux de logements sociaux dans les communes d'Ile-de-France    Logements autorisés (tous secteurs) et logements sociaux neufs financés 2005-2010   (http://www.aorif.org/logement-social-en-idf)