Les paradis fiscaux

Sommaire Introduction I. Historique II. Définitions et caractéristiques des paradis fiscaux III. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) IV. Acteurs et localisation des paradis fiscaux V. Mécanismes de lutte contre les paradis fiscaux Conclusion Introduction L’expression « paradis fiscal « évoque une île enchanteresse, avec du soleil et des palmiers, située au bout du monde et où quelques milliardaires s’enrichissent en dormant : en un mot, rien qui semble nous concerner. Mais cette vision première est à la fois trompeuse et nocive car les capitaux qui se pressent vers les paradis fiscaux sont de plus en plus importants. La moitié des flux financiers internationaux transite désormais par ces places, leurs origines sont de plus en plus variées et les conséquences de cette situation sont dramatiques à maints égards. En 2000 ans avant Jésus Christ, des cités s’étaient spécialisées dans l’échange de marchandises « bord à bord «, permettant d’échapper ainsi aux taxes des ports d’accueil. A partir des années 1930, les paradis fiscaux se sont développés aux États-Unis et durant les années d’après guerre en Europe et surtout pendant les Trente Glorieuses que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor. Les sommes qui s'amassent dans les paradis fiscaux proviennent notamment de l'argent de la défiscalisation et de l'argent profitant des failles réglementaires et juridiques des systèmes financiers occidentaux. Il est difficile de savoir quand commence véritablement l'existence des paradis fiscaux, qui ont une histoire très ancienne parallèle à celle de la fiscalité. Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée (un pays donné est toujours le paradis fiscal d'un autre pays, au moins dans certains domaines ou pour certaines activités). Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal «. I. Historique : Il est difficile de savoir quand commence véritablement l'existence des PFJ ! D'aucuns s'accordent à dire qu'au 2ème siècle avant JC apparaissent les premières zones franches officielles, en Méditerranée orientale. Dès 166 avant JC, et pendant près d'un siècle, l'île de Délos pratique un commerce libre de taxes, impôts et droits de douane. De par sa position géographique privilégiée, l'île devient un très important centre de commerce et d'échange par où l'ivoire, les étoffes, le vin, le blé et les épices transitent. Le même principe est repris au Moyen-âge dans différentes villes («villes franches«), mais aussi dans des ports et des foires, qui bénéficient d'un principe d'extra territorialité commerciale et fiscale. La franchise connaît, dans le cas des villes, une limite géographique, et, dans le cas des foires, une limite temporelle (de quelques jours à quelques semaines). La première foire franche remonte ainsi au VIIème siècle avec la foire dite du lendit, à Saint-Denis, instituée par le roi Dagobert. Entre le XIIème et le XIVème siècle, les grandes foires de Lyon, de Brie, de Beaucaire ou encore de Champagne bénéficièrent du même traitement de faveur. Le cas de la ville de Marseille est intéressant: dès le début de l'ère chrétienne, Marseille est une république indépendante disposant d'un port franc qui attire navires et produits de toute la Méditerranée. Ce n'est qu'à partir de 1481, lorsque le Roi de France s'empare de la ville, que le statut du port est remis en cause. Il gardera cependant une partie de ses privilèges jusque... 1817 ! A partir du XVIème siècle, c'est au tour des comptoirs coloniaux de développer des activités bancaires offshore liées aux opérations commerciales. Dans les années 1910, c’est avec la prohibition américaine, qu'apparaît dans le vocabulaire le terme de blanchiment: pour réintroduire les liquidités illégales provenant du trafic de l'alcool, les bandits investirent dans des ''salons de lavage'' ou laveries avec des machines à pièces, qui leur permettaient de nettoyer l'argent au sens propre du terme. Plus tard, dans les années 1920, une nouvelle génération de paradis fiscaux apparaît: des zones comme les Bahamas, la Suisse ou le Luxembourg commencent à développer des législations permettant notamment aux étrangers de venir déposer leurs capitaux pour échapper à l'impôt. Beaucoup de ces territoires, après la seconde guerre mondiale, appartiennent aux «oubliés du Plan Marshall«. Pour financer leur développement, certains se spécialisent dans les pavillons de complaisance tandis que d'autres adoptent une stratégie d'intégration à l'ordre mondial par la dérégulation et le secret bancaire. Le nombre des paradis fiscaux n'a depuis pas cessé de croître grâce à la libéralisation financière et au développement des moyens de communications télématiques et informatiques facilitant des mouvements de capitaux rapides. Ce qui parait paradoxal à première analyse. On aurait pu s’imaginer que l’attractivité des PFJ aurait dû s’émousser au cours des années 1980 -1990 du fait de la déréglementation financière. Cependant les pratiques de séduction fiscale articulées avec des offres d’opacité et de compétence ont assuré leur développement et leur spécialisation. Les PFJ offrent en plus des privilèges fiscaux une série complète de services de très haut niveau dans la banque (en particulier la gestion privée à Luxembourg) dans l’assurance et pour la mise en œuvre de produits financiers les plus sophistiqués (Hedge Funds). Les Iles Caïmans constituent l’exemple d’une offre off shore complète et intégrée à la finance mondiale. En quelques années, ce territoire britannique de 40 000 habitants est devenu un acteur incontournable des marchés financiers internationaux avec quelque 600 banques, 500 compagnies d’assurance, 50 000 IBC, 25 000 trusts et près de 5 000 fonds de placement. II. Définition et les caractéristiques des paradis fiscaux Définition : Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent être des états souverains ou des dépendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, îles Caïmans, etc.). Ces territoires répondent à une combinaison de plusieurs critères :  • Secret bancaire strict (opposable notamment au juge étranger) • Pas ou peu de taxes, que ce soient sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, particulièrement pour les non résidents • Grande facilité d’installation et de création de sociétés avec peu de formalisme, avec souvent des lois sur les trusts (ou donnant effet aux trusts étrangers) très libérales • Coopération judiciaire internationale limitée • Stabilité économique et politique  Cette définition plus large que celle retenue habituellement par les fiscalistes internationaux tient compte d'un ensemble de critères allant au-delà du simple aspect fiscal. Caractéristiques Les acteurs impliqués, entreprises ou riches particuliers, vont domicilier une partie de leurs revenus dans ces territoires à la condition que «le climat des affaires« y soit favorable. A - Strict secret bancaire Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret « dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. - Le secret bancaire « à la française « : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations que vous réalisez. Rien que de très normal. En France, il lui est interdit de les divulguer à un tiers en vertu de la loi bancaire. Ce secret bancaire n'est pourtant pas sans limite. Il peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi : à la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrêt ou d’avis à tiers détenteur, de surendettement, de réquisition fiscale, ou de soupçon de blanchiment. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorités fiscales et juridiques interviennent. - Le secret bancaire « à la Suisse « : Dans un paradis fiscal et judiciaire, comme la Suisse, le secret bancaire est aussi une obligation établie par la loi. En revanche, à la différence de la France, l'évasion fiscale commise à l’étranger n'y est pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale « selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux pays. - Le secret bancaire en Andorre et dans certains autres PFJ : Le secret bancaire y est absolu c'est à dire pour une demande d'entraide judiciaire d'un Etat étranger requérant, la saisie provisoire des fonds parfois possible en théorie ne l'est pas en pratique, que les procédures d'entraide judiciaire ne fonctionnent pas et que la transmission des informations demandées n'existe pas. Ainsi, dans la plupart des autres paradis fiscaux, le concours du juge local sera soit refusé explicitement, soit passé « aux oubliettes «, même s’il s’agit d’infractions de droit commun. B - Niveau réduit de la charge fiscale C'est le principal avantage que recherchent les riches particuliers et les sociétés qui souhaitent l'optimisation fiscale dans un paradis fiscal et judiciaire. En révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l'intégration européenne engendrent déjà une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l'économie que sont les hauts revenus et le capital, au détriment des ménages et du travail. Les Etats membres de l'Union Européenne sont tentés de mettre en œuvre des régimes préférentiels d'impôt afin d'attirer les entreprises et les ménages les plus aisés sur leur territoire, remettant ainsi en cause l’équité de l’impôt. Il est évident que les caractéristiques des PFJ inspirent les politiques fiscales de nombreux Etats qui ont une fâcheuse tendance à s’aligner sur le moins disant plutôt que de s’engager sur la voie de l’harmonisation et de la coopération. L’existence des paradis fiscaux tend vers un modèle fondé sur l'Etat « minimum « où les recettes fiscales sont limitées. En Europe ce n'est pas un hasard si le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est passé d'environ 50% dans les années 70 à 32,42% en 1999 et à 29,8% en 2003. C - Conditions d’installation de sociétés écrans pour les particuliers comme pour les entreprises L'existence dans le droit des PFJ d’une législation qui facilite la création de fiducies ou de trusts et des sociétés qui en dépendent permet de dissimuler l’identité des réels donneurs d’ordre et des bénéficiaires des avoirs mis à l’abri. Il s'agit de sociétés écrans sous toutes leurs formes qui peuvent être utilisées par des particuliers ou des entreprises. Pour les entreprises, les schémas intégrant l'utilisation de PFJ utilisent presque toujours des structures opaques. Le Forum de Stabilité Financière, dans un rapport d'avril 2000 publié par le groupe de travail sur les centres financiers offshore, citait notamment l'optimisation fiscale via la création de filiales offshore opaques et autres moyens via le choix de prix de transferts favorables (1). Dernier exemple: les Etats-Unis autorisent les sociétés de vente à l'exportation (FSC ou Foreign Sales Corporations) à se domicilier dans leurs filiales situées dans des centres offshore tels que les Iles Vierges, la Barbade. Pour les sociétés en question, il s'agit d'échapper à tout impôt réalisé sur les contrats internationaux: elles vendent les produits à prix coûtant à leur filiale offshore qui les revendent - avec profits - à l'étranger. Le bénéfice échappe ainsi à l'impôt américain. Pour l'Etat américain, il s'agit de favoriser ses entreprises dans l'obtention des grands contrats par une subvention indirecte. Ce type de montage, qui facilite aussi le versement de pots-de-vin aux responsables des pays acheteurs, est fréquent dans des secteurs comme l'aviation commerciale, l'armement ou le bâtiment et les travaux publics. Leur utilisation systématique par les Etats-Unis leur a toutefois valu d'être, à la suite d'une plainte de la Commission européenne, condamnés par l'OMC pour concurrence déloyale. D - Absence de coopération judiciaire effective C’est un principe fondamental du droit international qu’un juge ne peut pas exercer ses pouvoirs hors du territoire national. Pour toute intervention à l’étranger, il s’adresse, par le canal diplomatique ou directement (selon qu’il y a une convention ou pas entre la France et le pays concerné), à son homologue dans le pays concerné. Pour atténuer le formalisme de ces communications et pour réduire les délais de réponse, des conventions internationales lient les pays d’Europe, en particulier les 40 pays qui forment le Conseil de l’Europe. Elles prévoient des communications directes entre les juges, et l’engagement pris de coopérer ensemble avec la rapidité voulue. Mais ces bonnes intentions n’ont pas toujours été traduites dans les faits : il y a des différences sensibles entre les pays signataires, les uns coopérant volontiers, actuellement l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, d’autres comme le Luxembourg et l’Angleterre opposant une inertie ou un souci extrême des formes qui équivalent parfois à un refus. En outre, la Convention du Conseil de l’Europe qui organise cette coopération autorise une exception, largement utilisée par la Suisse (2) pour les infractions fiscales. Autrement dit, le biais fiscal par lequel un juge aborde souvent une activité criminelle pour laquelle il n’a pas encore réuni les preuves, est fermé par la Suisse. On mesure la difficulté, constamment évoquée par les magistrats instructeurs, d’identifier le parcours de l’argent de la fraude quand ils saisissent des relevés de compte avec des virements en provenance, ou à destination, de sociétés inconnues dont le compte bancaire est à l’étranger. Cette situation s’améliore progressivement sous l’influence de plusieurs facteurs : la création de postes de juges, qui corrigent les malentendus et les préjugés de part et d’autre ; d’autre part, une coopération plus informelle entre des juges de pays différents soucieux de combattre cette forme de criminalité ; également, la coopération plus spontanée qui s’instaure entre les corps de police spécialisés des différents pays d’une manière continue et non plus ponctuelle. Un exemple récent en Italie, relaté par « The Economist «, illustre les progrès qui peuvent être faits en la matière. Pour la première fois, les autorités monégasques ont donné suite à une demande d’un procureur italien de Palerme. Des sommes détenues par les filiales à Monaco de deux banques suisses pour le compte de trois trusts établis à Vaduz (Liechtenstein) ont été découvertes à la suite d'opérations complexes commencées dix ans auparavant à partir de la Banque de Sicile à Palerme. Le bénéficiaire de deux de ces trusts est un certain Francesco Zummo, homme d'affaire sicilien, jugé à Palerme pour avoir aidé et appartenu à la « Cosa Nostra «. Parmi les charges retenues contre lui : une opération de blanchiment faite par cet homme d'affaires pour Vito Ciancimino, ancien maire de Palerme, bandit notoire affilié au clan Corleone. Le procureur de Palerme chargé de cette affaire vient donc de révéler qu'il a réussi à opérer une saisie conservatoire à Monaco sur un de ces comptes bancaires pour un montant de 21 millions d'euros suspectés d'appartenir à un membre de la « Cosa Nostra «. D’une manière plus générale, il est très difficile de se retrouver dans ces opérations complexes de transferts de fonds déposés et l’argent déposé à Monaco a été retrouvé grâce à une dénonciation, et constitue certainement une petite partie des sommes illicites dérobées par le prévenu. E - Niveau de stabilité économique et politique des PFJ La stabilité politique est, bien évidemment, un facteur essentiel pris en compte dans le choix du PFJ. D'une manière plus générale, la stabilité économique et juridique est une condition nécessaire au bon développement des affaires. Les banques ne s'y trompent pas. Pour leurs besoins propres, mais aussi pour celui de leurs clients, elles établissent des listes de pays en les classant en différentes catégories en fonction des risques qu'ils représentent. Ces listes sont réactualisées régulièrement. De même, les agences de notation internationales classent les pays selon ces mêmes critères. Il ne suffit donc pas pour un pays de supprimer toute imposition, comme vient de le faire la Corée du nord, pour être reconnu par les « milieux d’affaires « comme un paradis fiscal. Les PFJ n'échappent pas à cette règle non écrite: la « réputation « d'un paradis fiscal et judiciaire est fortement liée à sa stabilité économique et juridique : pour se faire une réputation, il faudra donc beaucoup d'années. Très conservateurs, les milieux financiers privilégient la prudence, considérée comme la qualité essentielle du banquier. Le cas de la Suisse est exemplaire. Dans notre classification ce pays n'obtient, somme toute, qu'une note moyenne. Pourtant, le secret bancaire est tellement reconnu depuis plus d'un siècle qu'il est le meilleur argument pour attirer des capitaux, même si les frais et commissions de banque sont objectivement plus élevés que dans la plupart des autres PFJ. (1) Les multinationales peuvent en effet réduire sensiblement leur taxation par ce moyen. Le mécanisme est simple dans son principe. L'expression « prix de transfert « vise les relations entre les sociétés d’un même groupe multinational situées dans des Etats différents, s'agissant de biens, de services et d’actifs que celles-ci peuvent s’échanger ou se vendre selon un certain prix et certaines conditions particulières. Ces prix peuvent différer des prix du marché pour des raisons de stratégie commerciale mais aussi pour réduire l'impôt dû dans un Etat donné. Dans la pratique les entreprises sont tenues de respecter les Principes directeurs de l'OCDE mais tout est matière d'interprétation. Exemple d'emploi de ce type de technique: le World Tax Planner, système informatique développé par le cabinet d'audit et de conseil Deloitte & Touche. (2) L’art. 2 de la Convention du Conseil de l’Europe de 1959 Des efforts internationaux insuffisants et dispersés  Les institutions censées combattre les paradis fiscaux et judiciaires sont multiples : FMI, OCDE, Forum de stabilité financière, GAFI, Banque mondiale, Union européenne, Nations unies... mais elles le font toutes sous des angles différents (stabilité financière, évasion fiscale, blanchiment, lutte contre la corruption, etc.) et de façon très dispersée. Au total, la plupart des impulsions politiques à l’encontre des paradis fiscaux et judiciaires sont données par le G8, ceci dans la stricte limite de leurs intérêts. En revanche, les pays en développement n’ont aucune instance où mettre en avant les nuisances que leur cause l’existence des PFJ. On connaît le résultat : hormis quelques progrès limités dans l’échange d’information entre administrations fiscales et judiciaires des pays riches, les principaux centres offshore n’ont eu qu’à se mettre en conformité avec un ensemble de normes pour s’acheter une respectabilité ; personne ou presque n’est là pour en vérifier ni en sanctionner l’application effective Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): C’est à l’OCDE que tente de se réguler l’évasion et la concurrence fiscales. Prenant la suite du travail de la société des Nations (SDN) concernant la double imposition, entamé dans les années 20, l’OCDE élabore des recommandations dans les années 70 visant à favoriser l’échange d’informations entre administrations fiscales. Au milieu des années 1990, elle abandonne cette approche normative, qui se heurte au secret bancaire et à la souveraineté des Etats, pour mettre en place un « Forum sur les pratiques fiscales dommageables «. Sont ainsi stigmatisés les pays et territoires pratiquant une imposition faible ou nulle, autorisant l’existence de sociétés écrans et refusant de façon chronique l’échange de renseignements. 35 « paradis fiscaux « sont mis à l’index en juin 2000. Pour sortir de la liste, ils doivent lever le secret concernant les bénéficiaires réels des sociétés, trusts… et pratiquer effectivement l’échange d’informations. La dynamique est considérablement freinée en 2001 par la contre-offensive menée par un groupe de places offshore montrant du doigt les propres responsabilités des pays de l’OCDE et surtout par l’arrivée au pouvoir des Républicains aux Etats-Unis, auxquels les lobbies du pétrole et de l’armement font valoir l’intérêt de l’évasion fiscale. Le Forum se limite depuis à promouvoir des normes non contraignantes de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale. En 2008, seuls restent labellisés « paradis fiscaux non coopératifs «, selon ces critères, Andorre, le Liechtenstein et Monaco. Sur trois, deux sont sous l'influence directe de la France… III. Acteurs et localisation des paradis fiscaux Parmi les principaux acteurs des paradis fiscaux, nous retrouvons : ✓ Les FMN : au travers de leurs investissements directs à l’étranger : désormais, plus du tiers des IDE mondiaux se font à destination des paradis fiscaux (soit pour 2007 à peu près 605 milliards $), et le stock d’IDE détenu au sein des paradis fiscaux représente plus de 5000 milliards de $). ✓ Les banques : presque la moitié de l’activité bancaire mondiale se fait désormais en direction des paradis fiscaux (44% des prêts et 54% des dépôts) ou en provenance de ces mêmes paradis fiscaux (47% des dépôts et 58% des prêts). On voit d’ailleurs, au travers de ces chiffres, le « travail « de recyclage des paradis fiscaux : ils prêtent plus qu’on ne leur prête et on y dépose plus qu’ils ne déposent. ✓ Les « riches « (et leurs fonds spéculatifs) : les fortunes supérieures à1 million de $ représentent désormais plus de 9 millions de personnes, pour un patrimoine supérieur à 33 000 milliards de $ (3,6 millions de $ par personne !!), et ils détestent payer des impôts et des taxes. Ces trois acteurs ont des motivations un peu différentes pour investir dans les paradis fiscaux : ✓ Les FMN cherchent à mener des opérations rapides, souples et discrètes (Frégates de Taïwan, Elf..) et à échapper à l’impôt sur les sociétés (c’est pourquoi nombre de sociétés sont immatriculées dans des paradis fiscaux, au Luxembourg en particulier) ✓ Les banques recherchent avant tout la souplesse de la législation, mais aussi les compétences financières en place (d’où le succès des paradis fiscaux anglo-saxons), et surtout l’extrême discrétion des autorités (recherchée par les clients). ✓ Les personnes riches recherchent en toute priorité l’impunité et l’immunité fiscale, et la discrétion sur l’origine des fonds dont ils disposent. On le voit, le triptyque : rapidité, discrétion, faible fiscalité est la motivation principale, et les territoires qui les réunissent le mieux (tout en faisant croire le contraire aux autorités) sortent gagnants. Durant les années 1930 et surtout pendant les Trente Glorieuses que les paradis fiscaux ont pris leur véritable essor. Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti, et se sont propagés partout dans le monde, des Bermudes à Singapour en passant par Panama et la Suisse, Divers organisations, organismes, États, établissent des listes de paradis fiscaux (coopératifs ou non). Voici quelques exemples de listes: Les deux listes des paradis fiscaux publiés par l'OCDE : L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a publié le jeudi 2 avril, les deux listes de paradis fiscaux: ❖ LISTE GRISE : regroupant les pays ayant pris des engagements mais ne les ayant pas "substantiellement" mis en œuvre. Cette liste "grise" de 38 pays comprend : •  Anguilla (Royaume-Uni) • Antigua-et-Barbuda •  Barbade • Aruba •  Bahamas •  Bahreïn •  Belize • Bermudes (Royaume-Uni) •  Costa Rica •  Delaware (États-Unis) •  Dominique •  Gibraltar (Royaume-Uni) • Grenade •  Îles Caïmans (Royaume-Uni) •  Îles Cook (Nouvelle-Zélande) •  Îles Marshall •  Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni) • Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni) •  Liberia •  Liechtenstein •  Malaisie (Labuan) • Monaco •  Montserrat (Royaume-Uni) •  Nauru •  Antilles néerlandaises (Pays-Bas) •  Niue •  Panamá • Philippines •  Saint-Christophe-et-Niévès •  Sainte-Lucie •  Saint-Vincent-et-les Grenadines •  Saint-Marin •  Samoa •  Uruguay •  Vanuatu ❖ LISTE « GRIS CLAIR « ■ Amérique: • Antilles néerlandaises • Bahamas • Bermudes • Îles Caïmans ■ Asie : • Bahreïn •  Hong Kong •  Singapour •  Émirats arabes unis ■ Europe : • Chypre • Guernesey • Île de Man • Irlande • Jersey • Luxembourg •  Malte • Royaume-Uni •  Suisse D'autres territoires ont été parfois qualifiés de paradis fiscaux : • La Polynésie Française, où n'existe ni impôt sur revenu, ni IS, ni droits de succession. Valable aussi pour Wallis-et-Futuna, le plus secret des paradis offshore français • La Belgique : bien qu'ayant une fiscalité considérée comme assez lourde, le pays n'a pas d'ISF, ni d'impôt sur les plus-values mobilières, un statut avantageux de « centre de coordination « pour les multinationales, anonymat fiscal des revenus d'épargne, etc. • Le  Liban est aussi considéré comme un paradis fiscal, même si l'instabilité politique actuelle peut rebuter les entreprises ou les investisseurs à s'installer dans ce pays • Le Royaume-Uni : la place historique et prépondérante de Londres dans le marché des eurodollars. « Si l’on tient comptes des services offerts (secret bancaire, absence de taxes, non-résidence, absence de réglementation), le plus grand paradis fiscal de la planète est la City de Londres. Elle a organisé à la fin des années 1950 la non réglementation en accaparant le marché des eurodollars ; elle pratique le secret bancaire et l’absence de taxes pour les non résidents. • Les Etats-Unis : Le Delaware est un État ou n'existent pas: la TVA, l'impôt sur les bénéfices, l'identification de l'ayant droit économique. L'impôt sur les sociétés y est forfaitaire et très faible. Des dizaines de milliers d'entreprises américaines y installent leur siège social. IV. Mécanismes de lutte contre les paradis fiscaux Que faut-il faire ? La lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est maintenant reconnue comme un des principaux enjeux du développement, puisqu’ils dépossèdent les pays pauvres, comme les riches, des ressources fiscales nécessaires pour mener des politiques publiques sans avoir à dépendre des financements extérieurs, de l’aide internationale et de l’endettement. En organisant le contournement des lois, de l’impôt et des règlementations bancaires, les paradis fiscaux et judiciaires font insulte aux règles élaborées dans le creuset démocratique. Entre le début des années 70 et aujourd’hui, le nombre de paradis fiscaux reconnus est passé d’environ 25 à 72. La plupart d’entre eux n’ont pas d’autonomie politique réelle et sont, de facto, contrôlés par les principales places financières mondiales : les gouvernements des pays riches sont largement responsables du développement de ces territoires d’opacité et d’impunité. Chaque année s’envoleraient des pays du Sud vers les paradis fiscaux 10 fois ce qu’ils reçoivent en aide internationale : 600 à 800 milliards d’euros, selon les estimations de Raymond Baker. La fraude fiscale à laquelle se livrent, notamment, les multinationales, serait responsable à elle seule de 60 à 65% de cette fuite illicite de capitaux Conséquence des fausses factures et de la manipulation des prix de transfert entre les filiales d’un même groupe pour délocaliser ses profits dans les paradis fiscaux, les caisses des Etats du Sud perdraient chaque année 125 milliards d’euros de recettes fiscales , davantage que la somme demandée par les Nations unies pour réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015. Par ailleurs, ce sont 20 à 40 milliards de dollars qui fuiraient chaque année les pays du Sud du fait de la corruption, selon la Banque mondiale. Le développement en 2008 de la crise financière née aux Etats-Unis a confirmé la nocivité des territoires sans loi que sont les paradis fiscaux et leur rôle dans l’instabilité financière. Le G20 a mis la lutte contre les paradis fiscaux à l’ordre du jour des négociations internationales. Un processus inédit est enclenché, mais le chemin est encore long. Pour les organisations de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, le sort des pays en développement doit être une préoccupation constante des autorités françaises, européennes et internationales à l’heure d’attaquer le fléau des paradis fiscaux. Comment ignorer qu’au milieu des années 1970, ils étaient au nombre de 25 et que le FMI en identifie aujourd’hui plus de 60, par lesquels transite la moitié du commerce mondial et où les actifs domiciliés s’élèvent à 11.000 milliards de dollars, alors que ces territoires ne représentent que 3% du PIB mondial ? Comment ignorer que dans le continent européen, opèrent une douzaine de PFJ au sens où nous l’entendons c’est à dire des territoires où coexistent à des degrés divers une faible taxation, le secret bancaire et l’impunité juridique ? La Suisse et le Luxembourg, mais aussi les îles anglo-normandes, Gibraltar, Malte, Chypre, le Liechtenstein, Monaco et Andorre ? Dans quelle optique devons nous agir ? ➢ Les Paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) conduisent à l’assèchement des ressources fiscales des pays du Nord comme du Sud. En raison de leur moindre superficie et faible population, ils peuvent pratiquer le moins-disant fiscal tandis que les pays du Nord comme du Sud sont obligés de multiplier les exemptions d’impôts. Selon les estimations les plus basses en ne comptant pas la fuite des capitaux, le coût de ce fléau pour les pays du Sud se monte à 50 ou 70 milliards de dollars ! ➢ Les PFJ sont une boîte noire pour la criminalité transnationale en combinant des instruments capables d’occulter l’origine des fonds et le refus de coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles. Ils offrent ainsi un espace privilégié d’interface entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils contribuent par leur existence même à la corruption internationale et au développement des réseaux criminels, terroristes et mafieux. ➢ Les PFJ sont responsables d’une concurrence déloyale et renforcent ainsi le risque de crise financière mondiale puisqu’ils permettent de fausser la qualité des bilans et des comptes de résultats des sociétés multinationales. Comment devons nous agir? Si l’approche politique actuelle vis à vis des PFJ doit se poursuivre (approche OCDE, GAFI et FSF), elle a montré ses limites car les PFJ ont pris aujourd’hui une place disproportionnée. Le Conseil européen doit demander à la Commission européenne de préparer les textes de lois permettant de traiter ce problème dans sa globalité et à trois niveaux : • Vis à vis des PFJ eux-mêmes : ✓ Suspendre toutes relations avec les territoires non coopératifs, c’est-à-dire ceux qui refusent ou appliquent de manière purement virtuelle la coopération judiciaire internationale en s’appuyant sur le secret bancaire. La France doit promouvoir l’adoption d’une directive européenne interdisant à toute banque européenne de s’y installer, s’y maintenir ou d’y conserver des relations financières. Dans l’immédiat, la France doit montrer l’exemple en ouvrant des négociations avec Andorre et Monaco et le Royaume Uni avec les territoires qui dépendent de lui. ✓ Garantir un échange d’informations automatiques et systématiques en matière fiscale entre la banque ou l’institution financière qui reçoit pour le compte d’un client des intérêts ou constate des gains en capital et les autorités compétentes de l’Etat où réside le propriétaire du dit compte. ✓  Obliger d’enregistrer lors de création de « Trust « (ou Fondation) de droit anglais le nom des différentes parties prenantes dans le pays où il est constitué. Cet enregistrement et cette information à destination uniquement des autorités fiscales des pays concernés doivent s’accompagner de la divulgation des comptes du Trust sur une base annuelle. ✓ Faire adopter des programmes d’aide à la reconversion économique des centres offshore ✓  Identifier les bien mal acquis et placés dans les territoires off shore et les rapatrier aux personnes morales ou physiques spoliées • Vis à vis des circuits de paiements internationaux : ✓ Garantir la traçabilité des mouvements de fonds et renforcer le contrôle des sociétés de compensation. L’anonymat requis pour les transactions financières ne doit pas s’opposer à la communication aux magistrats, aux polices judiciaires, aux douanes et aux administrations fiscales de l’identité des donneurs d’ordres et des bénéficiaires, conformément à la Déclaration de Paris. Les moyens de vérification et l’entraide judiciaire doivent être renforcés. • Vis à vis des sociétés multinationales : ✓ Interdire la prise en considération, par les autorités idoines des grandes places financières internationales, des comptes consolidés des sociétés qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle comptable dans l’ensemble des territoires où elles exercent des activités. L’obligation doit être faite aux sociétés cotées de déclarer, dans leurs comptes consolidés, les opérations traitées avec les PFJ et leur justification. L’autorisation devrait être donnée à l’administration fiscale de vérifier les comptes consolidés des sociétés multinationales et notamment le retraitement des comptes inter compagnies (c’est à dire entre les différentes entités du groupe) ✓  Pour éviter les transferts de bénéfices dans les sociétés opérant dans les PFJ, les autorités fiscales des pays européens doivent avoir la faculté de requalifier certaines facturations en analysant l’opération économique véritable qui se cache derrière les apparences et demander à l’entreprise d’apporter la preuve de sa bonne foi. Conclusion L’époque du secret bancaire « est révolue « (selon les termes du communiqué final du sommet G20 tenu le 02 avril 2009 à Londres). En effet, les PF ne pourront plus opposer le secret bancaire aux enquêtes de l’administration fiscale ou de la justice étrangère, sous peine de sanctions. A ce niveau, les grandes organisations internationales ne pourront pas travailler avec les États récalcitrants. Les engagements de coopération pris, notamment par la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, le Liechtenstein, etc., seront contrôlés par le FMI et le Forum de Stabilité Financière. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale est un enjeu essentiel pour le contrôle fiscal international; une mise en place des procédures internationales reste la solution majeure pour tenter de mettre fin à ces pratiques. Mais la différence des systèmes fiscaux et la perturbation de la concurrence ainsi la non coopération de certains États restent la porte ouverte aux paradis fiscaux.