Mayenne (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
base forfaitaire egale
trois fois la valeur locative
de l'immeuble ou sur les loyers si leur montant total
est superieur a la valeur
forfaitaire.
Foyer fiscal : Chaque
contribuable est impo-
sable A l'IR sur l'ensemble
des benefices et revenus
des membres du foyer fis-
cal.
La notion de domicilia-
tion affecte le foyer fiscal dans sa globalite.
Personnes affran-
chies de l'impot :
Lorsque les revenus du
foyer sont trop faibles ou lorsque les charges deduc-
tibles du revenu global ont
considerablement reduit
le montant imposable, le
foyer fiscal se trouve exo-
nere de l'impot sur le re-
venu.
Le contribuable n'a
pas a deposer de declara-
tion.
Toutefois, il est re-
commande de le faire, afin
de pouvoir beneficier d'un
avis de non-imposition,
necessaire a l'obtention
des prestations familiales
et sociales, ainsi qu'au cal-
cul automatique des de-
grevements en matiere de
taxe d'habitation.
LA LOI ET VOUS
Pratiquement, compte tenu de la tranche de
revenu taxee au taux 0 et de la minoration,
l'impot n'est pas reclame au contribuable
dont le revenu imposable n'excede pas
en 1992 les chiffres suivants :1 part,
39 830 F ; 1,5 part, 51 080 F ; 2 parts, Sont exoneres de
l'IR :
- les contnbuables dont le revenu net de frais pro-
fessionnels n'a pas excede,
en 1992, 41700 F (ou
45400 F pour les per-
sonnes Agees de plus de 65 ans au 31 decembre) ;
- les salaries pensionnes et
les credirentiers dont le re-
venu global n'excede pas le
minimum garanti annuel ;
- les personnel dont la co-
tisation d'impot est infe-
rieure a 460 F (seuil mini-
mum de perception par le
Tresor).
61 590 F ; 2,5 parts, 72 100 F ; 3 parts,
82 610 F ; 3,5 parts, 93 120 F ; 4 parts,
103 630 F ; 4,5 parts, 114 140 F ; 5 parts,
124 650 F et 5,5 parts, 135 160 F.
Ces chiffres sont major& chaque armee au
moment du vote du budget..
»
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