Nièvre (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
veillants, personnel d'in-
tendance...
En ce qui conceme les eta-
blissements prives sans
contrat d'association, ils
doivent souscrire une as-
surance de responsabilite
civile.
Lorsque leur res-
ponsabilite est prouvee, it
appartient a I'assureur d'in-
demniser les victimes.
Si
leur responsabilite nest
pas etablie, les dommages
provoques ou subis par les
eleves restent a la charge de leurs parents.
L'assu-
rance scolaire peut alors
intervenir.
Cantine et garderie :
Dans la plupart des ecoles
maternelles et primaires
publiques, les services de
restau ration et de garderie
sont organises par la com-
mune.
Le personnel communal
se charge de
lasur-
veillance, sous la responsa-
bilite du chef d'etablisse-
ment.
Bien entendu, la
LA LOI ET VOUS
Extrait de la definition de la garantie
« defense et recours » figurant dans an
contrat type d'assurance scolaire :
L'assureur s'engage dans la limite de la
somme precisee aux conditions particu-
lieres a :
* Pourvoir a ses frais a Ia defense de l'as-
sure si celui-ci est poursuivi devant les tri-
bunaux repressifs pour blessures ou homi-
cide par imprudence, delft ou contravention commune doit s'assurer
pour le cas ou sa respon-
sabilite serait recherchee,
etant donne qu'elle est
civilement responsable de
son personnel.
Cette assurance doit no-
tamment prevoir une
garantie « intoxication
alimentaire ».
Dans les
colleges etlycees, les
surveillants assurent le
controle lorsque les eleves
ne sont plus avec le pro-
fesseur.
aux lois, reglements ou arretes, a Ia suite
d'un accident mettant en jeu la garantie du
present contrat ;
* Exercer tons recours amiables ou judi-
ciaires en vue d'obtenir paiement des dom-
mages et interets pouvant etre dus en raison
des dommages materiels subis par l' eleve
assure a la suite d'un accident engageant,
dans le cadre des garanties du contrat, la
responsabilite d'une personne n' ayant pas
la waffle d'assure.
».
»
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