Saisie

Une saisie (à ne pas confondre avec la saisine d'une juridiction) consiste à s'approprier les biens, les revenus, les titres ou les fonds détenus sur les comptes d'un débiteur (celui qui vous doit de l'argent). Les principales saisies sont : - la saisie des rémunérations (principalement du salaire). - La saisie-vente (principalement des meubles). - La saisie attribution (principalement du compte bancaire). - La saisie immobilière (portant sur un bien immobilier). - La saisie des véhicules automobiles. Lorsque le trésor public pratique une saisie attribution ou une saisie des rémunération, la démarche sera qualifiée d'avis à tiers détenteur. ATTENTION : Une saisie ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire (une décision de justice exécutoire, un acte notarié...) Il existe toutefois une exception à cette règle : Si votre créance (la somme qu'on vous doit) est en péril (par exemple si votre débiteur risque de mettre à l'abri ses biens en apprenant que vous lui intentez un procès), vous pouvez faire inventorier ses biens ou bloquer son compte bancaire à son insu, même si vous ne possédez pas de titre exécutoire, c'est à dire avant même d'engager un procès. Cette démarche revient à pratiquer une saisie conservatoire. A cet effet, vous devrez cependant recueillir l'aval du juge (le plus souvent le juge de l'exécution). Mais dans certains cas (par exemple si vous êtes un bailleur auquel il est dû des loyers impayés), vous pouvez faire pratiquer cette saisie sans autorisation du juge, simplement en vous adressant à un huissier de justice. Vous devrez alors engager une action judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire (en d'autres termes, faire condamner votre débiteur) dans le mois qui suit l'application de la saisie conservatoire.