Tarn (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
peut s'agir de l'obtention
des prets pour le finance-
ment ou l'obtention des
assurances ou garanties.
Si une seule des condi-
tions prevues par ces
clauses ne se realise pas,
toutes les sommes déjà
versees, comme le depot
de garantie, doivent lui
etre restituees dans leur
total ite.
Les clauses faculta-
tives : En plus des men-
tions imposees par la loi,
vous pouvez toujours ne-
g ocier avec le construc-
teur des dispositions plus
protectrices encore a votre
egard : - le contrat peut prevoir
une faculte de resiliation
mutuelle par vous et le
contructeur de maison in-
dividuelle pendant I mois
a compter de la signature
du contrat ;
- vous pouvez prevoir une
visite sur le chantier en compagnie du construc-
teur au moment de chaque demande de fonds
ou versement d'acompte,
pour verifier l'avancement
des travaux ;
- vous avez interet a pre-
voir des penalites de re-
tard au cas ou les delais indiques dans le contrat
initial seraient depasses.
LA LOI ET VOUS
Plusieurs textes regissent le contrat de
construction de maison individuelle, qu'il
est difficile ici de reproduire faute de place.
En voici les references, qui vous permet-
tront de les consulter dans leur integralite :
- loi n° 90-1129 du 19 decembre 1990
regissant les contrats de construction de
maison individuelle avec ou sans foumi-
ture de plans ; Le constructeur peut ega-
lement prevoir une pe-
nalite en cas de retard de
paiement de votre part.
Cette penalite ne peut
exceder I % par mois des
sommes non reglees si
elle est limit& a 1/3 000e
du prix par jour de re-
tard ;
- enfin, vous pouvez de-
cider d'indexer le prix sur
un indice du batiment
(BTO I ).
Chaque paiement pourra etre revise dans la limite de 70 % de la va- riation de l'indice surve- nue entre la date de si- gnature du contrat et la date de livraison prevue. - decret et arrete du 27 novembre 1991, publies au Journal officiel du 29 novem- bre 1991; - arrete du 28 novembre 1991, publie au Journal officiel du 30 novembre 1991. A noter : c'est le Code civil qui regit les contrats d'architecte et les contrats clas- siques d'entreprise.. »
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