663 résultats pour "juridiques"
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LES ACTES ET FAITS JURIDIQUES
LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DROIT 1 ère STG Synthèses S. KONTOWICZ 2 en demander réparation. Ce fait juridique a donné na issance à des droits et des obligations en dehors de la volonté des intéressés. II. ACTES ET FAITS : SOURCE DE DROITS POUR LA PERSONNE Les actes et les faits juridiques ont pour effet de produire des conséquences juridiques ou effets de dr oit avec (acte juridique) ou sans (fait juridique) le consente ment des i...
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Personnalité Juridique
déclarer sa naissance ainsi que sa mort mais néanmoins, il reste quelques difficultés quant à cette déclaration pour la personne physique. L'interêt ici est de tenter de nuancer un possible prolongement de la personnalité juridique. En effet, dans la maxime "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodoejus agitut" qui signifie que l'enfant conçu ne sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage montre en effet une possibilité de modifier le caractère limité de la pers...
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le raisonnement juridique
problème de propriété privée qu'un meurtre. Mais le juge ne peut pas s'appuyer sur un raisonnement juridique purement informel car il doit se contraindre à utiliser des textes de lois et à suivre un raisonnement logique avec des arguments précis. II- La logique formelle du raisonnement juridique Le raisonnement juridique s'appuie aussi sur une logique formelle grâce au syllogisme qui est la base du travail du juriste, mais aussi grâce à des arguments que le juge a en sa position pour motiver...
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Droit privé séance 5 :
L’EXISTENCE ET LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Comment acquiert -ont la personnalité juridique ?
médicale au moment où l’enfant n’est encore que conçu cet enfant peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif à provoqué directement le handicap ou l’a aggravé. Les embryons conçus in vitro peuvent être détruits. Cette destruction possible donne encore une illustration de l’atteinte que l’ont peut porter à « l’enfant à naitre ». Mais cela à certaines conditions notamment comme u...
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disertation juridique
juridictionnel pris, en général, par le juge de l'urgence. 2 – Bien argumenter les développements Les idées que vous avancez doivent reposer sur des fondements juridiques. Il peut s'agir de citations ou de renvois précis à des textes (Constitution, lois, décrets, etc.), à des décisions de justice ou à la doctrine. En revanche, il n'est pas possible de s'appuyer sur une jurisprudence, en citant, comme source, un article de presse ou un reportage télé. Exemple : la chambre sociale de la Cour...
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L'ordre juridique est-il un obstacle à la liberté ?
habituellement des déterminations morales, psychologiques et politiques : -> La liberté morale serait donc le pouvoir idéalement défini de ne pas subir la contrainte des passions, des inclinations, ou de toute détermination qui ferait de l'homme un simpleobjet ou un esclave et non un sujet responsable de lui-même et de ses actes. - Kant , Critique de la raison pratique + Métaphysique des mœurs. -> Liberté du sujet rationnel , ou libre arbitre : pouvoir de choix ou de décision qu...
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culture juridique
Cette désunion va conduire à sa chute face à la puissance romaine. Les cit és étaient constamment en guerre entre elles L' évolution du droit grec, il poss édait leur droit propre La rupture se fait au 5 ème s av JC . Avant cela le droit grec est un droit primitif. On consid ère que c'est un droit r évélé par les dieux, un droit dict ée par les dieux. Ils ne consid èrent pas que c'est une cr éation humaine. Au 5 ème si ècle AV JC na ît la d émocratie ath énienne. La nature d...
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Naturalisme et positivisme juridique
droits naturels sont respectés. Si à l'état de nature on a des droits fondamentaux il faut les conserver quand on vit ensemble, en société. C'est un outil méthodologique que tous les philosophes ont. 3. le droit naturel repose sur une anthropologie juridique nouvelle. Les partisans de cette tradition naturelle, qui cherche a inclure le juste dans le légal, disent qu'on ne peut se poser la question du droit sans se demander ce qu'est l'ORDRE . Ils se sont tous posé la question de sa...
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positivisme juridique (cours de droit).
règles de nature différente : les règles « primaires », qui imposent aux sujets de droit certaines obligations (ne pas tuer, respecter les promesses que l'on a souscrites, etc.)et les règles « secondaires », qui permettent notamment de reconnaître et de changer les règles primaires. Dans la perspective de Hart, qui s'inscrit en faux contre Kelsen,la norme juridique de niveau suprême ne peut cependant être « reconnue » autrement que par l'observation, c'est-à-dire par le constat que les membres d...
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Quels services apporte l'assistance juridique par téléphone ?
Enfin, certaines mutuelles et compagnies d'assurances. comme la MAAF ou les Mutuelles du Mans, pro posent à leurs adhérents une ligne d'information. Mais cette fois, les appels sont gérés en direct. • Les sociétés spécia lisées dans l'assistance juridique : Il s'agit essen tiellement des sociétés comme Europe Assistance, SFA Assistance ou Mondial Assistance . Au départ, ces sociétés opéraient essentiellement dans le domaine...
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Le devoir moral se distingue-t-il toujours de l'obligation juridique ?
intériorisée ? II – Intériorisation et conscience morale a) En effet, par une étude du concept de moralité, on peut voir que l'obéissance au devoir est non pas uneexigence de la raison, mais généalogique, la loi morale c'est « la société qui parle à travers moi » comme le préciseDurkheim dans l' Education morale . Le devoir est l'ensemble des attendus, des règles de la société intériorisée. « Quand notre conscience parle, c'est la société qui nous parle. » Les commandements mora...
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Anthropologie et système juridique
Le domaine de cette famille est le continent européen, en particulier l'Europe occidentale et centrale (France, Allemagne). Mais on peut ajouter les possessions d'outre mers, d'anciennes dépendance coloniale et d'ancien pays socialiste. Cette famille est d'abords issue du droit romain, qui a évolué durant 1 millénaire et a influencé de nombreux pays comme la germanie. Ce qui a permis un mélange entre les coutumes Germanique et les traditions romaines. Le droit romain est le ciment de cette fam...
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la protection juridique du foetus
b- La protection de l’enfant viable A partir du moment où l’enfant nait vivant et viable sa personnalité juridique rétroagit depuis le moment de sa, ainsiun médecin peut être condamné pour blessures involontaires faites sur fœtus provoquant ainsi un handicap commece fut le cas dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000, le professeur Hauser fera d’ailleurs un parallèle entre cettedécision et la décision Gromangin et estimera qu’ « est puni civilement celui par la faute duquel le fœtus est...
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«La place du droit international dans l’ordre juridique français»
Un important débat reste d'actualité à savoir celui de la place du droit international, mais aussi du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Le sujet ici étudié évoque le droit international et nous invite à traiter d'une part le problème de la place du droit international dans l'ordre juridique français mais aussi celle du droit communautaire. Le droit international régit les relations entre les États à travers certains textes comme les traités, les accords ou encore les conventio...
- Synonymes de juridiquement
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Distribution structures juridiques et économiques
Franchise de distribution : Le franchiseur est un distributeur. Son savoirfaire est lié à sa capacit é à négocier les achats avec les fournisseurs. Il faut savoir construire des gammes, avoir un savoirfaire en terme de merchandising, et d’animations commerciales. Il ne produit rien mais doit être capable de d évelopper son propre r éseau de points de vente. Exemples : Champion, Conforama Franchise de service : Le franchis é reproduit l...
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Pourquoi limite-t-on la liberté par des règles juridiques ?
A : Pour Kant, le droit c'est ce qui permet de faire concilier les arbitres de chacun selon une loi universelle de liberté, ( Métaphysique des mœurs, doctrine du droit intro ). Le droit constitue une législation externe dans la mesure où il limite des actions pour les faire coïncider avec celles des autres.Une action sera juste dans la mesure où elle fait coexister la liberté del'arbitre de chacun avec la liberté de tout autre, selon une loi universelle deliberté.Le droit chez Kant...
- Le critère du juridique
- logique juridique (cours de droit).
- La valeur juridique des sceaux Les sources du notariat A partir du moment où les sceaux cessèrent d'être un privilège des grands et des souverains pour tomber, en quelque sorte, dans le domaine commun, se posa le problème de leur valeur juridique.
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Economie juridique
2 q° économique reconnait le sujet économique et selon Smith, le sujet économique peut devenir marchand. Jonction entre ancienne époque et la nouvelle. Consommation de masse réside dans le vêtement : utilisation, pdt les 20’s – 60’s, du coton. Coton est le vecteur de la consommation de masse. Industrie textile est mécanique et capitalisme industriel qui se dvlp dans 60’s connait ses crises car est foncièrement inégalitaire. 1860 arrivées des néo-classiques libéraux avec la crise. Surgissent d...
- conseil juridique (cours de droit).
- L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit?
- LE CONTRAT EST-IL L'ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ?
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L’évolution juridique de la démocratie en France
Selon Abraham Lincoln la démocratie c’est « le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple ».
B. Une représentation contestée - Point négatif de la démocratie : tyrannie douce de la majorité (Tocqueville). A qui peut s’adresser un citoyen qui a le sentiment que la majorité porte atteinte à sa liberté, puisque la loi est celle de la majorité, tout comme l’exécutif… - D’autant plus que le peuple n’est que très peu politisé et ne sait pas toujours bien choisir son représentant (pouvoir des sophistes critiqué par Platon). Ex : Trump pro-life, Brexit, montée des populismes en Europe ou m...
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régime juridique de la constitution d'une société
REMERCIEMENTS Nous voudrions remercier le SEIGNEUR tout puissant pour sa miséricorde et nous Lui exprimons notre sincère gratitude pour l'intelligence, la santé, et la sécurité nécessaires qu’Il nous a donné pour finir ce rapport de stage. Notre reconnaissance va également : Au Père CUOMO Mario Guiseppe , fondateur et directeur général de l’A.S.J.A ; qui nous a admise au sein de son établissement afin que nous puissions poursuivre nos études supérieure...
- Pourquoi limite-t-on la liberté par des règles juridiques ?
- demande d'assistance juridique.
- « UNITÉ ET DIVERSITÉ DES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES A L'ENTREPRISE »
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Droit constitutionnel (I) : un droit juridique
· constitution corrompue, vise le bien des particuliers, de ceux qui participent au pouvoir au sein du parti politique. Intérêt particulier 2 nde distinction : Distribution des différentes constitutions en fonction du nombre de gouvernement au sein de la communauté => 1. pouvoir d’un seul 2. pouvoir d’un petit nombre 3. pouvoir d’un grand nombre La combinaison : · le pouvoir d’un seul, deux hypothèses : 1. dans le cas où c...
- ÉTAT JURIDIQUE (L’) Otto Bähr
- Ripert, la Règle morale dans les obligations civiles (extrait) (anthologie de textes juridiques).
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Les actes et les faits juridiques
► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent
aucune conséquence juridique...
• Les actes et les faits juridiques ► Sans preuve, les actes et les faits ne produisent aucune conséquence juridique mais les évolutions technologiques vont-elles modifier le droit de la preuve? 1. Les concepts d'acte et de fait juridique A. L'acte juridique C'est une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit. Ex. : un acte conventionnel comme un contrat entre plusieurs personnes ou un acte unilatéral comme un testament. B. Le fait juridique C'est un événement volontaire ou...
- Des différents sens du mot loi et de leurs rapports: loi scientifique, loi juridique, loi morale
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Dissertation juridique: Le déclin de la loi à l’époque contemporaine
- la l o i : g én éra le , p erm an en te , n orm ati v e, c la ir e - Or c ette d éfin itio n e st a u jo urd ’h ui p erd ue p ar l e s l é g is la te u rs = i n fla tio n l é g is la tiv e, u ne l o i qui p erd d e s a n orm ativ ité , q ui e st i n sta b le , q ui e st l o ngue ( flo ue), e t q ui d onne t r o p d e d éta ils . - fin d u m yth e l é g ic e n tr is te : a v an t 1 958: l é g ic en tr is m e d e R ousse au / / a p rè s a v ec l ’ a rtic le 3 4 e t 37 p erte...
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JURIS DATA: UNE BANQUE DE DONNÉES JURIDIQUES
LE CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFÉRÉ Fréquemment, aux côtés d'un exploitant agri cole, s'installe un de ses enfants qui travaille sur l'exploitation agricole sans recevoir de véritable rémunération. Ses frères et sœurs, libres d'exercer d'autres activités, sont favorisés par rapport à ce descendant qui, ayant accru la propriété familiale, se voit néanmoins contrait, lors du décès de l'ex ploitant, de partager en parts égales l'exploitation sur l...
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Le régime juridique des contrats administratifs
droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...
- code d'Hammourabi (lois et textes juridiques).
- environnement, lois sur l' (lois et textes juridiques).
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Protection juridique : quelles garanties ?
d'intervention : la garantie joue seulement quand le montant de la récla mation dépasse une cer taine somme (2 000 F, par exemple). Une franchise figure par fois dans le contrat, c'est à-dire que l'assuré garde une partie des frais à sa charge ( 1 000 F, par exemple). Certains contrats pré voient un délai de carence, autrement dit la garantie ne joue qu'après une pé riode préalablement fixée . Cette restriction a pour but...
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- Valeur juridique des sceaux (HISTOIRE).
- identification de la norme juridique
- Chapitre I : Éléments caractéristiques de l’acte juridique
- Candidature à un poste d'assistant juridique.
- aide juridique, aide prévue par une loi du 10 juillet 1991 en faveur des personnes que la modicité de leurs ressources aboutirait à priver du recours aux praticiens du droit pour la détermination et la défense de leurs droits.
- La valeur juridique des sceaux Les sources du notariat.
- La valeur juridique des sceaux: Les sources du notariat.
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1995: Le procès d'O.J. Simpson, spectacle médiatique, tourne à la farce juridique
O. J. Simpson : une photo de la police de Los Angeles, en 1995. Le procès d'O. J. Simpson, spectacle mé diatique , tourne à la farce juridique Les poursuites judiciaires contre l'ancienne star du foot ball Orenthal James Simpson, soupçonné de double homicid e, vont fasciner les États -Unis pendant plus d'un an. Le 3 octobre 1995, les jurés la issent tomber leur verdic t : non coupable. U ne Ford Bronco blanche se fa ufi le sur les autoroutes...
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- CV et Lettre de motivation : Candidature à un poste d'assistant juridique.
- ÉTAT JURIDIQUE (L’) Rudolph von Gneist