Une entreprise au bord du gouffre

DOSSIER 1

1-

Les faits : Mr Tellier chef d’entreprise d’une société de plomberie constate que depuis quelques mois, il a des retards de paiement : les factures fournisseur ne sont pas acquittées, de plus il est contacté par son banquier qui le prévient que son compte arrive à la limite de découvert autorisé.

Le problème de droit : L’entreprise de Mr TELLIER est-elle en cessation de paiement ?

Les règles de droit : La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. La cessation de paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec insolvabilité.

L’application au droit : Dans cette situation, la société de Mr Tellier connaît une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée, ceci est une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants, on pourra définir cette situation comme une gêne passagère de trésorerie, peut être dû au travail mois important durant cette période. La cessation des paiements ne doit pas être confondue avec l’insolvabilité. Une entreprise peut être parfaitement solvable compte tenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie suffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. C’est pourquoi Monsieur Tellier doit faire rentrer le maximum d’argent au plus vite

2-

La procédure de sauvegarde est un moyen de redresser financièrement l’entreprise c’est-à-dire de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Dans cette situation, seul le représentant légal de la société peut prendre une telle décision.

Le principe est simple, c'est vous qui saisissez le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle commence par ce qu'on appelle la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le « bilan économique et social » de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.

Les avantages de cette procédure, est de permettre au chef d’entreprise de garder son activité tout en étant suivi, elle vise qu’une seul chose, c’est que la situation s’améliore.

Cette procédure aide donc les PME à redresser sa trésorerie, et à repartir sur de meilleure base, les personnes chargées de cette procédure sont en collaboration avec le chef d’entreprise qui reste important au sein de la société.

DOSSIER 2

Notre société est une entreprise individuelle, c'est-à-dire que l’entrepreneur est seul, sans associés et il a le statut de travailleur indépendant. L’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui du gérant. Dans ce développement, nous aborderons les inconvénients de cette structure et les dispositions à prendre pour limiter les risques.

1- Inconvénients :

Tous les biens personnels et professionnels répondent sans limite des dettes contractées dans cette activité : les biens domestiques comme professionnels, ceux qui vous appartiennent personnellement comme ceux de votre couple marié. Ces biens peuvent être saisis pour acquitter vos engagements professionnels.

Cette structure n’offre donc aucune protection du patrimoine personnel, c'est-à-dire que l’entrepreneur risque de perdre son patrimoine propre dans l’affaire. C’est aussi la moins avantageuse en matière de protection sociale : la prise en charge est beaucoup moins importante qu’en qualité de salarié.

C’est un statut qui n’est pas dédié à des entreprises qui pourraient se développer rapidement, car il ne prévoit pas l’introduction d’associés ni une exonération d’impôt du réinvestissement des bénéfices. Enfin, ce statut n’est pas très intéressant du point de vue des partenaires de l’entreprise, qu’ils soient clients, fournisseurs ou banques (crédibilité).

2- limiter les risques :

L’entrepreneur doit veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint, car en cas de faillite, l’entrepreneur peut perde son patrimoine propre. Ainsi, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

C’est pourquoi l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant  le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels, il protège donc ses immobilisations personnelles.

En conclusion, afin de limiter les risques pour le patrimoine personnel, il est préférable de passer le statut d’entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi les risques de perdre ses biens propres sont exclus.

DOSSIER 3

1-

Analyse de l’appel d’offre :

L’organisme qui passe l’annonce est le Conseil Général des Alpes de Hautes Provence représenté par M JEAN LOUIS BIANCO président du conseil.

L’objet du marché concerne les travaux de rénovation et d’aménagement du Collège René Cassin à Saint André, ils sont divisés en 4 lots, on remarque donc que l’entreprise Tellier est concerné par le lot 3 : Electricité-Travaux électrique courants forts et courants faibles6 alimentations spécifiques et chauffage électriques.

On note également que le début des travaux est fixé au 1^er septembre 2012.

Ce contrat peut être bénéfique pour l’entreprise Tellier car cela peut permettre d’augmenter son chiffre d’affaire. C’est un chantier important, le client qui est une administration est un client qui est sûre de régler le montant du chantier, de plus, c’est une bonne publicité pour la société (notoriété).

Pour que la société Tellier soit retenue, elle doit préalablement répondre à l’appel d’offre avant le 8 Mai 2012 12h. Les critères d’attributions sont basés essentiellement sur l’offre économique la plus avantageuse.

De plus la stabilité de l’entreprise peut jouer sur la décision, cette société doit donc répondre au mieux à toutes les dispositions du Conseil générale pour se voir attribuer ce nouveau marché (compétence…)

2-

La société Tellier qui a décidé de répondre à l’appel d’offre lancé par le conseil général va devoir suivre des étapes très précises.

Tout d’abord lorsque le dossier sera rédigé, elle devra impérativement respecter la date et l’heure de remise des candidatures et des offres. (Si un document était absent, l’offre pourrait se révéler irrecevable, donc vérifier chaque élément).

Ensuite le conseil général va étudier chaque offre reçu pour faire le meilleur choix possible. Lorsque le choix est fait, si l’offre est retenue, il faut transmettre dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur les attestations ainsi que les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les organismes compétents. Les prestations ne peuvent débuter qu’à partir de la notification du marché.

Si l’offre n’est pas retenue, les candidats non retenus sont informés (par écrit) du rejet de leur offre.

Cette procédure est assez complexe et la rédaction du dossier doit être fait avec un grand sérieux car chaque document est étudié