Var (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
par chaque occupant dans
son appartement : cloisons,
placards, papiers peints...
Mais elle se limite parfois
aux seules parties com- munes eta la responsabike
civile encouwe pour celles-
ci, par exemple a la suite
d'un accident d'ascenseur.
Dans ce cas, les coproprie-
taires ont interet a garantir
leur propre logement, de
merne que leur responsa-
bilite civile.
A noter : on entend par
parties communes les lieux
servant a plusieurs copro-
prietaires, notamment le gros ceuvre, les couloirs, les
jardins, les cours.
Elles appar-
tiennent a la collectivite des
coproprietaires, qui en pos- sedent chacun une quote-
part, c'est-a-dire un certain
nombre de milliernes.
Les parties privatives consis-
tent, a ('inverse, en lieux re-
serves a ('usage exclusif d'un
coproprietaire.
Ce sont, par
exemple, les appartements
et leurs amenagements in-
terieurs, placards, etc.
Les consequences
d'une assurance insuf-
fisante : Un visiteur fait
une chute dans un esca-
LA LOI ET VOUS
Un rappel
Le syndic de copropriete est chargé :
- de gerer l'immeuble (notamment de
contracter les assurances) ;
- de veiller a sa conservation et a son
entretien ;
- d'executer les decisions de l'assemblee
generale des coproprietaires ;
- de faire observer le reglement de copro-
priete ; lier d'immeuble en raison
de la defectuosite d'une
marche.
Si ('assurance collective ne
couvre pas la respon-
sabilite civile de la co-
propriete, ce sont les
coproprietaires qui de-
vront indemniser la vic-
time.
Un immeuble assure
pour une somme insuffi-
sante est detru it par un
incendie.
Les coproprie-
taires devront prendre leur charge une partie
des frais de reconstruc-
tion.
- de representer le syndicat en justice et
dans les actes civils, apres y avoir ete auto-
rise par l'assemblee generale.
Dans cer-
tains cas d'urgence (recouvrement de
creances, mise en ceuvre de mesures
conservatoires, action en refere...), cette au-
torisation n'est pas necessaire.
S'il commet une faute dans l'exercice de
son mandat, sa responsabilite se trouve
engagee..
»
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