Comment la forme juridique choisie par le client professionnel impacte-t-elle directement le risque banquier ?

« Cette forme convient aux entreprises qui réalise peu de bénéfice et adaptée aux secteurs d’activités à faible risques.

Les associés ont la qualité de commerçants etentrent dans la catégorie des travailleurs indépendants.

La S.C.S.

est en déclin par le fait du statut hybride des associés. B.

LES SOCIETES DE CAPITAUX La Société AnonymeLes associés se regroupent en considération des capitaux apportés et non en fonction de leur personnalité.Ils ne sont responsables en principe des dettes de la société que dans la limite de leurs apports. La Société en Commandite par ActionLa société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales.Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, cependant les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs.Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement du passif de la société, les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports. La Société par Action SimplifiéD’après la loi du 12 juillet 1999, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, une seule personne, un organe collégial.La société est représentée par un président personne morale ou physique.

Le président est investit des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance aunom de la société.Les responsabilités du président et des dirigeants sont similaires à celles des membres du conseil d’administration et du directoire de la S.A.La S.A.R.L.

et l’E.U.R.L.

risquent d’être à l’avenir concurrencées par cette nouvelle forme juridique de société. LES SOCIETES MIXTES La Société A Responsabilité LimitéLa responsabilité des associés joue un rôle important.

Ils n’ont pas la qualité de commerçant, leur responsabilité est limitée au montant de leur apport sauf danscertains cas particuliers :- Caution des associés d’une ou plusieurs dettes de la société- Faute de gestion des associés ayant contribuée à l’insuffisance d’actif.Le gérant minoritaire des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéSeule une personne physique peut être gérante.L’étendue des pouvoirs et la responsabilité du gérant sont identiques à celle des gérants de S.A.R.L.

Le gérant doit veiller scrupuleusement à ne pas confondre sonpatrimoine avec celui de la société.

Toute confusion amènerait les créanciers à poursuivre, en cas de cessation de paiement, l’associé unique sur ces biens personnels.Néanmoins, il existe une catégorie ayant la forme juridique la plus simple.

L’entreprise individuelle, une seule personne physique en est propriétaire.

L’entrepreneurest responsable exclusivement des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.Cependant la loi MADELIN du 11 février 1994 tend à protéger le patrimoine privé du chef d’entreprise des dettes professionnelles ou la saisie des biens portant enpriorité sur les biens professionnels. .

II.

LES CONSEQUENCES SUR LE RISQUE BANQUIER AU TRAVERS DE CAS REELS Selon une étude menée par la chambre des métiers cƒ doc1 les entreprises artisanales en Ile de France représentent 21% des entreprises implantées et 28.6% en SeineSaint Denis.Les sociétés représentent 55% des entités implantées en Ile De France dont 51% sous forme de S.A.R.L.

« contre 39% sur le territoire national » et 44% d’entreprisesindividuelles cƒ doc 2.Sur la commune de DRANCY EN Seine Saint Denis, pour 2120 établissements, 30% correspondent à une activité de commerce ayant comme forme juridiquel’Entreprise Individuelle cƒ doc 3. A.

LES EVENEMENTS LIES A L’ETUDE DE CES DOSSIERS Le CREDIT MUTUEL Ile de France compte parmi ses clients 0,3% d’entreprises et 4,3% d’entrepreneurs individuels au 31 Décembre 2007 cƒ doc 4.J’exerce mes fonctions de chargé clientèle sur le marché des particuliers, au sein de l’agence deCREDIT MUTUEL de DRANCY.

J’interviens en collaboration avec le directeur de l’agence sur le marché des professionnels « associations, comités d’entreprise,professionnels ».A aujourd’hui, les clients professionnels de l’agence sont très peut nombreux « moins de dix comptes ».J’entame une phase de prospection d’une part en me rendant chez les commerçants et les restaurateurs limitrophes à l’agence pour faire connaitre le CREDITMUTUEL, et d’autre part à l’aide de fichiers je contacte les professionnels relevant géographiquement de l’agence par téléphone ou mailing. B.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M.

C. Dans le cadre de cette prospection, j’ai contacté M C.

client d’un autre établissement bancaire.Il est commerçant, il vend des produits alimentaires exotiques.

Il est voisin de l’agence et il est implanté depuis 19 ans dans cette artère commerçante.En 1990, M.

C.

s’est porté acquéreur du fond de commerce actuel, sous la forme d’un emprunt sur 10 ans, il est marié sous le régime de la communauté.Il nous sollicite pour l’acquisition des murs dont il est actuellement locataire « loyer de 713€/ mois », le prix d’achat est de 100k€ , il procède à un apport de 30 k€.L’acquisition se fait par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière qu’il vient de créer avec son épouse sans profession et son fils étudiant.

Les revenusdécoulant de l’entreprise individuelle de M.

C.

sont les seuls ressources du foyer.En plus de l’étude financière menée à l’aide des éléments comptables et fiscaux « liasse fiscale et I.R.P.P.

», j’ai demandé les documents suivants :- le K.BIS et les statuts de l’entreprise individuelle et de la S.C.I.

afin de vérifier l’enregistrement et l’immatriculation de ces personnes morales « de leurs existences», de déterminer le nombre d’associés et d’identifier chacun d’eux.- De compléter une fiche de renseignements individuelle de cautions cƒ doc 5, afin de voire l’étendue du patrimoine de chacun des associés et plus précisément celuide M.C.

gérant majoritaire de la S.C.I.et de l’entreprise individuelle.

Les époux C.

sont propriétaire d’une résidence principale évalué à 700k€ net de dettes.- Le livret de famille, qui va me renseigner sur le régime matrimonial des époux.- Un projet de bail de la S.C.I.

L’entreprise individuelle devant être locataire.- Le fichier F.C.C.

et F.I.C.P.

à titre particulier pour l’ensemble des associés, le fichier FIBEN option 56 « fonction de direction » et option 29 « incidents sur effets ».Ces documents m’ont permis de mieux appréhender la responsabilité de M.C.

dans le cadre de son projet d’investissement, l’étendue de ces dettes et de m’orientersur les garanties, les assurances à souscrire.Le service engagement de notre siège bancaire à valider ce projet d’investissement professionnel avec les garanties proposées afin de palier au deux formes juridiquedes personnes morales soit :- Une garantie réelle sous forme de privilège de prêteurs de deniers de 1er rang au profit de l’agence de CREDIT MUTUEL de DRANCY sur les murs objet dufinancement par la S.C.I.- Une caution solidaire de l’ensemble des associés, ce qui nous permettra de les actionner indifféremment et solidairement en cas de défaillance de la S.C.I dans le. »