Les raisons qui ont conduit à la mise en place de la loi sur les nouvelles régulation économiques (Loi NRE)
Publié le 18/07/2012
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La loi NRE trouve donc sa source dans le besoin de moderniser le droit des sociétés. En effet, certaines composantes de cet ensemble de règles de droit toujours en mutation ont fait l’objet de nombreuses contestations de la part des agents de l’économie que sont les actionnaires et les dirigeants d’entreprises. En effet, beaucoup reprochent aux instigateurs de la loi de 1966 (rapport Marini) d’avoir rendu le droit des sociétés illisible du fait des nombreuses réformes adoptées. Certains reprochent même à cette loi d’avoir mis en place tout un arsenal répressif dont le seul effet est de créer une insécurité juridique quasi-permanente pour les dirigeants d’entreprise dans leurs fonctions. Il était donc nécessaire que la France décide de légiférer pour moderniser son droit des sociétés par le biais de nouvelles lois dans l’optique de donner un cadre légal offrant plus de stabilité et donc de résoudre du moins en partie aux défaillances du système.
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