avant-contrat - encyclopédie.
Publié le 19/10/2013
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avant-contrat - encyclopédie. n.m., expression imaginée au XIXe siècle par le juriste Demolombe pour justifier le caractère obligatoire du maintien, durant un certain délai, de l'offre de contracter adressée à un tiers. Ce terme, inconnu du législateur français, est aujourd'hui utilisé par certains analystes du droit pour rendre compte de situations diverses dans lesquelles les parties, sans être encore liées par un contrat définitivement mis en forme et signé, concluent des accords préliminaires ; mais la notion d'avant-contrat reste assez vague et les opinions divergent à son propos. Dans une conception étroite, elle devrait être réservée aux promesses de contrat qui, les parties étant d'accord sur les conditions essentielles de l'acte, les engagent d'une façon définitive même si certaines modalités secondaires restent à définir, ce qui est le cas pour les promesses de bail ou de vente. Cependant, on peut aussi désigner par là, plus largement, toute étape préalable au contrat, marquée par un accord partiel sur le contenu de la future convention. Dans la pratique des affaires, il est courant que les futurs partenaires d'une opération complexe procèdent par accords successifs au cours des pourparlers. En principe, ils n'aliènent pas ainsi leur liberté de conclure ou de ne pas conclure finalement le contrat envisagé, mais cette liberté trouve une limite dans le recours à la théorie de l'abus de droit, qui permet aux tribunaux de sanctionner par une condamnation à dommages-intérêts la partie qui rompt les pourparlers sans motifs sérieux. Si un avant-contrat définit de façon précise la plupart des points sur lesquels les parties sont tombées d'accord et qu'il ne reste plus à définir que des points mineurs, le juge sera d'autant plus porté à considérer comme fautif le refus de l'une d'elles de conclure le contrat. Certains droits étrangers, tel le droit suisse, sanctionnent plus ou moins sévèrement la rupture des négociations selon le degré de précision de l'avantcontrat. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats contrat promesse
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