conflits de juridiction.

conflits de juridiction. situation juridique caractérisée par une pluralité de tribunaux tous a priori compétents pour connaître d'un même cas. Cette concurrence entre juges en recouvre souvent une autre entre systèmes de droit applicables au même cas. Lorsque des tribunaux français sont seuls concernés, c'est au Tribunal des conflits, émanation du Conseil d'État et de la Cour de cassation, qu'il appartient de dire auquel revient de droit la compétence. De tels conflits, rares en pratique, opposent généralement les tribunaux administratifs aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Des tribunaux de pays différents peuvent également entrer en concurrence (par exemple dans le cas de couples binationaux souhaitant divorcer). Dans une telle situation, un Français peut, dans certains cas, exiger d'être jugé devant les tribunaux français (règle dite du « privilège de juridiction «).